Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 7
Page 90
90 autorité veuille connaître des oppositions au des- ils ne peuvent dès lors être
destitués que pour sèchement et ne pas se borner à l'examen des ques- cause
grave . Mais comme le gouvernement est juge tions dont la connaissance lui est
...
90 autorité veuille connaître des oppositions au des- ils ne peuvent dès lors être
destitués que pour sèchement et ne pas se borner à l'examen des ques- cause
grave . Mais comme le gouvernement est juge tions dont la connaissance lui est
...
Page 273
Ils ne peuvent s'occuper d'autres Il n'y a que trois tours de scrutin . objets que de l
'élection des députés ; toute discus Chaque scrutin est , après être resté ouvert
au sion , toute délibération , leur sont interdites . moins pendant six heures , clos
...
Ils ne peuvent s'occuper d'autres Il n'y a que trois tours de scrutin . objets que de l
'élection des députés ; toute discus Chaque scrutin est , après être resté ouvert
au sion , toute délibération , leur sont interdites . moins pendant six heures , clos
...
Page 586
le juge quels sont les effets de son retour , relativement qui porte que « les
créanciers peuvent , en leur à l'étendue de ses droits ; elles distinguent quel a
nom personnel , attaquer les actes faits par leur été le motif qui l'a déterminé à ...
le juge quels sont les effets de son retour , relativement qui porte que « les
créanciers peuvent , en leur à l'étendue de ses droits ; elles distinguent quel a
nom personnel , attaquer les actes faits par leur été le motif qui l'a déterminé à ...
Page 613
Les infractions aux pline , il faut er.core qu'il soit compétent à raison réglements
peuvent et doivent , dans ce cas , être de la matière , c'est - à - dire , des délits
dont il peut réprimés par les conseils de discipline ; mais il imconnaître , et des ...
Les infractions aux pline , il faut er.core qu'il soit compétent à raison réglements
peuvent et doivent , dans ce cas , être de la matière , c'est - à - dire , des délits
dont il peut réprimés par les conseils de discipline ; mais il imconnaître , et des ...
Page 643
... qu'en « 5 ° Que les lettres de grace , accordées après inatière criminelle , nul
jugement de condamna- l'exécution du jugement , ne peuvent contenir tion ne
peut produire d'effet avant l'exécution ; aucune clause qui dispense des
formalités ...
... qu'en « 5 ° Que les lettres de grace , accordées après inatière criminelle , nul
jugement de condamna- l'exécution du jugement , ne peuvent contenir tion ne
peut produire d'effet avant l'exécution ; aucune clause qui dispense des
formalités ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez