Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... peuvent être constatés , jus- moyen de plus de connaître les faux ; néanmoins qu'à inscription de faux , par les procès - verbaux le silence de la loi du 25 ventose an xI , sous dûment affirmés des gardes forestiers ; - attendu l'empire ...
... peuvent être constatés , jus- moyen de plus de connaître les faux ; néanmoins qu'à inscription de faux , par les procès - verbaux le silence de la loi du 25 ventose an xI , sous dûment affirmés des gardes forestiers ; - attendu l'empire ...
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... peuvent - ils avoir lieu à huis clos ? Voy . Audience , § 1 . En matière civile , on entend par débats les contestations que l'oyant - compte forme contre les articles du compte , et que le juge - commissaire consigne sur son procès ...
... peuvent - ils avoir lieu à huis clos ? Voy . Audience , § 1 . En matière civile , on entend par débats les contestations que l'oyant - compte forme contre les articles du compte , et que le juge - commissaire consigne sur son procès ...
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... peuvent être exécutés que six mois après la déclaration du propriétaire et qu'au- tant que l'administration ne s'y est pas dûment opposée . Voy . Bois , sect . III . Quant aux bois des communes , des hospices et des établissements ...
... peuvent être exécutés que six mois après la déclaration du propriétaire et qu'au- tant que l'administration ne s'y est pas dûment opposée . Voy . Bois , sect . III . Quant aux bois des communes , des hospices et des établissements ...
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... peuvent - ils en matière de commerce ? Peuvent - ils surseoir à l'exécution des actes au- thentiques ? Voyez Jugement , section 1 , § II , n ° Iv , v et VI . De quel jour court le délai fixé par un jugement contradictoire , pour son ...
... peuvent - ils en matière de commerce ? Peuvent - ils surseoir à l'exécution des actes au- thentiques ? Voyez Jugement , section 1 , § II , n ° Iv , v et VI . De quel jour court le délai fixé par un jugement contradictoire , pour son ...
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... peuvent ne pas anéantir en- tièrement les facultés ; ils peuvent n'entraîner la perte ni la détérioration des trois quarts , par suite du sauvetage , de la nature des marchan- dises , et de leur prompte extraction du vaisseau . Pourrait ...
... peuvent ne pas anéantir en- tièrement les facultés ; ils peuvent n'entraîner la perte ni la détérioration des trois quarts , par suite du sauvetage , de la nature des marchan- dises , et de leur prompte extraction du vaisseau . Pourrait ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve