Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... porte que dans chaque commune où ne ré- side pas un juge de paix , l'officier de l'état civil est tenu de donner avis , sans aucun délai , aution de cinq ans : à l'appui de cette exception , juge de paix , résidant dans le canton , de ...
... porte que dans chaque commune où ne ré- side pas un juge de paix , l'officier de l'état civil est tenu de donner avis , sans aucun délai , aution de cinq ans : à l'appui de cette exception , juge de paix , résidant dans le canton , de ...
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... porte l'art . 369 du Code de commerce , peut être fait , en cas de prise , de naufrage , d'échouement avec bris , d'innavigabilité par fortune de mer , en cas d'arrêt d'une puissance étrangère , en cas de perte ou détérioration des ...
... porte l'art . 369 du Code de commerce , peut être fait , en cas de prise , de naufrage , d'échouement avec bris , d'innavigabilité par fortune de mer , en cas d'arrêt d'une puissance étrangère , en cas de perte ou détérioration des ...
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... porte : Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditer ...
... porte : Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditer ...
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... porte - t - il , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire . » L'ordonnance de la marine , art . 54 , n'appli- quait cette peine qu'au cas où le ...
... porte - t - il , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire . » L'ordonnance de la marine , art . 54 , n'appli- quait cette peine qu'au cas où le ...
Page 47
... porte l'art . 1er du Code pé - réparer le tort qu'il a causé , quel que soit son âge . nal , que les lois punissent de peines de police est ( Code civ . , art . 1310. ) une contravention . L'infraction que les lois pu- nissent de peines ...
... porte l'art . 1er du Code pé - réparer le tort qu'il a causé , quel que soit son âge . nal , que les lois punissent de peines de police est ( Code civ . , art . 1310. ) une contravention . L'infraction que les lois pu- nissent de peines ...
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