Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... ( Code civ . , art . 1235 ) . Il pourrait de même répéter sa chose , si elle avait été donnée en paiement pour éteindre une obligation supposée dans le contrat être plus forte qu'elle n'était en réalité . Voy . 4 DATION EN PAIEMENT .
... ( Code civ . , art . 1235 ) . Il pourrait de même répéter sa chose , si elle avait été donnée en paiement pour éteindre une obligation supposée dans le contrat être plus forte qu'elle n'était en réalité . Voy . 4 DATION EN PAIEMENT .
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... pourrait déguerpir qu'autant qu'il s'en serait réservé la faculté . Cependant , comme le Code civil ne déroge pas , pour le passé , aux lois antérieures , c'est d'après leurs dispositions que l'on doit décider si , et à quelles ...
... pourrait déguerpir qu'autant qu'il s'en serait réservé la faculté . Cependant , comme le Code civil ne déroge pas , pour le passé , aux lois antérieures , c'est d'après leurs dispositions que l'on doit décider si , et à quelles ...
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... Pourrait - on , contre le texte exprès de la loi , re- jeter le délaissement ? Nous pensons pensons donc que les sinistres majeurs , dont parle l'art . 369 du Code , donnent lieu au délaissement , par cela seul qu'ils existent , quelle ...
... Pourrait - on , contre le texte exprès de la loi , re- jeter le délaissement ? Nous pensons pensons donc que les sinistres majeurs , dont parle l'art . 369 du Code , donnent lieu au délaissement , par cela seul qu'ils existent , quelle ...
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... pourrait même y avoir des circonstances où , dans la perte totale d'un navire , un assuré ne pourrait rien réclamer de ses assureurs ; qu'en suppo- sant , par exemple , un bâtiment assuré en prime liée , pour un voyage d'aller et de ...
... pourrait même y avoir des circonstances où , dans la perte totale d'un navire , un assuré ne pourrait rien réclamer de ses assureurs ; qu'en suppo- sant , par exemple , un bâtiment assuré en prime liée , pour un voyage d'aller et de ...
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... pourrait presque jamais ramener à effet la police d'as- surance , à raison de la distance qui se trouverait entre le domicile des assureurs et le lieu où la protestation a été faite ; 3 ° qu'il résulte de l'ar- ticle 432 du Code de ...
... pourrait presque jamais ramener à effet la police d'as- surance , à raison de la distance qui se trouverait entre le domicile des assureurs et le lieu où la protestation a été faite ; 3 ° qu'il résulte de l'ar- ticle 432 du Code de ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve