Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... prononcée de Ricard , dans son Traité des donations et testaments ; de Bour- geon , Droit commun de la France , tome 11 , page 306 ; de Serres , dans ses Institutions au droit français ; de Boutaric , dans son Commentaire sur l ...
... prononcée de Ricard , dans son Traité des donations et testaments ; de Bour- geon , Droit commun de la France , tome 11 , page 306 ; de Serres , dans ses Institutions au droit français ; de Boutaric , dans son Commentaire sur l ...
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... prononcée que par le tribunal de com- et qu'elle avait été incompétemment dé- clarée par le commissaire de la marine , uniquement chargé de la surveillance administrative du port ; qu'enfin , on ne pouvait imputer à baratterie de patron ...
... prononcée que par le tribunal de com- et qu'elle avait été incompétemment dé- clarée par le commissaire de la marine , uniquement chargé de la surveillance administrative du port ; qu'enfin , on ne pouvait imputer à baratterie de patron ...
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... prononcée pour prodigalité , et c'était par rapport à ceux interdits pour cette cause que la question s'était élevée . Pothier , Traité des Obligations , n ° 120 , avait sévèrement repris les docteurs qui avaient dé- cidé que l'interdit ...
... prononcée pour prodigalité , et c'était par rapport à ceux interdits pour cette cause que la question s'était élevée . Pothier , Traité des Obligations , n ° 120 , avait sévèrement repris les docteurs qui avaient dé- cidé que l'interdit ...
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... prononcées contre les délinquants , ou bien est - elle bornée aux condamnations purement ci- viles , telles que les ... prononcée sans préjudice des restitutions et dommages - intérêts qui peuvent être dus aux parties . Les restitutions ...
... prononcées contre les délinquants , ou bien est - elle bornée aux condamnations purement ci- viles , telles que les ... prononcée sans préjudice des restitutions et dommages - intérêts qui peuvent être dus aux parties . Les restitutions ...
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... prononcée contre les officiers de l'état civil par l'article 50 du Code civil . Mais En juillet 1813 , le sieur Ducatel fait citer la dès que l'amende constitue une peine , ce qui a dame de Coupigny devant le juge de paix du can- lieu ...
... prononcée contre les officiers de l'état civil par l'article 50 du Code civil . Mais En juillet 1813 , le sieur Ducatel fait citer la dès que l'amende constitue une peine , ce qui a dame de Coupigny devant le juge de paix du can- lieu ...
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Common terms and phrases
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