Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 1
... de qui doit être décidée la question de propriété ? 1791 . Voy . ibid . , Siv , no
11 . Voy . Bois . II . L'héritier bénéficiaire , créancier de la succession , est - il un
tiers dans le sens de l'art . 1328 DATE . C'est , suivant le dictionnaire de l'Aca- du
...
... de qui doit être décidée la question de propriété ? 1791 . Voy . ibid . , Siv , no
11 . Voy . Bois . II . L'héritier bénéficiaire , créancier de la succession , est - il un
tiers dans le sens de l'art . 1328 DATE . C'est , suivant le dictionnaire de l'Aca- du
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Page 89
Ce magistrat a élevé le conflit , par arrêt juges des questions de propriété , ont
bien le du 4 décembre 1820 . droit d'accueillir les justes réclamations des deLes
motifs de cet arrêté étaient que la de- mandeurs . mande des propriétaires ...
Ce magistrat a élevé le conflit , par arrêt juges des questions de propriété , ont
bien le du 4 décembre 1820 . droit d'accueillir les justes réclamations des deLes
motifs de cet arrêté étaient que la de- mandeurs . mande des propriétaires ...
Page 291
La donation faite par le père ou par tout session d'une propriété ; que sa nouvelle
acquisi- autre ascendant , a quelquefois été considérée tion n'est point entachée
du soupçon de simulation comme conférant la propriété à titre successif ; ou ...
La donation faite par le père ou par tout session d'une propriété ; que sa nouvelle
acquisi- autre ascendant , a quelquefois été considérée tion n'est point entachée
du soupçon de simulation comme conférant la propriété à titre successif ; ou ...
Page 376
Si le prix énoncé dans un acte translatif « Les objets en nature s'évaluent comme
ci- de propriété et d'usufruit de biens immeubles , à dessus . titre onéreux , paraît
inférieur à leur valeur vé3. Pour les baux à vie , sans distinction de nale à ...
Si le prix énoncé dans un acte translatif « Les objets en nature s'évaluent comme
ci- de propriété et d'usufruit de biens immeubles , à dessus . titre onéreux , paraît
inférieur à leur valeur vé3. Pour les baux à vie , sans distinction de nale à ...
Page 387
Deux francs cinquante centimes par cent de cette formalité . francs . 1 ° Les
donations entre - vifs en propriété outrement , et enregistrés en débet ou gratis ,
ou « 70. Seront soumis à la formalité de l'enregisusufruit , de biens meubles , par
des ...
Deux francs cinquante centimes par cent de cette formalité . francs . 1 ° Les
donations entre - vifs en propriété outrement , et enregistrés en débet ou gratis ,
ou « 70. Seront soumis à la formalité de l'enregisusufruit , de biens meubles , par
des ...
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