Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... propriété , qui donne lieu à des droits au profit de l'état . La Régie des domaines est chargée de la perception de ces droits . Pour en assurer la perception , la loi exige des déclarations de la part de ceux au profit desquels s'opère ...
... propriété , qui donne lieu à des droits au profit de l'état . La Régie des domaines est chargée de la perception de ces droits . Pour en assurer la perception , la loi exige des déclarations de la part de ceux au profit desquels s'opère ...
Page 21
... propriété des objets ritime , c'est le nom donné à l'abandon que l'as- assurés . On a vu au mot Assurance , § v et vi , quelles obligations sont respectivement imposées à l'assu- reur et à l'assuré , et quelles actions elles pro ...
... propriété des objets ritime , c'est le nom donné à l'abandon que l'as- assurés . On a vu au mot Assurance , § v et vi , quelles obligations sont respectivement imposées à l'assu- reur et à l'assuré , et quelles actions elles pro ...
Page 60
... propriété est transférée à l'emprunteur . S'il a offert de recevoir le dépôt , il a pu être cause que le déposant ne s'est pas adressé à d'au- tres qui auraient apporté tous les soins convena- bles pour la conservation de la chose ...
... propriété est transférée à l'emprunteur . S'il a offert de recevoir le dépôt , il a pu être cause que le déposant ne s'est pas adressé à d'au- tres qui auraient apporté tous les soins convena- bles pour la conservation de la chose ...
Page 67
... propriété ou la possession d'une chose , et con- viennent que , durant le litige , elle restera entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre , après la contestation terminée , à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir , c ...
... propriété ou la possession d'une chose , et con- viennent que , durant le litige , elle restera entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre , après la contestation terminée , à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir , c ...
Page 79
... propriété flottante et in- certaine , dont elle a sans doute le droit de jouir , mais non de disposer . Il faut excepter le mobilier qu'il serait déraisonnable de conserver pendant trente ans , et dont la vente est nécessitée par l'in ...
... propriété flottante et in- certaine , dont elle a sans doute le droit de jouir , mais non de disposer . Il faut excepter le mobilier qu'il serait déraisonnable de conserver pendant trente ans , et dont la vente est nécessitée par l'in ...
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Common terms and phrases
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