Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 88
Le contrôleur et le directeur des contrigrande route , ou pour tout autre objet d'
utilité butions donneront leur avis sur le procès - verbal publique , seront donnés
par les maires , confor- d'expertise qui sera soumis , par le préfet , à la mément
au ...
Le contrôleur et le directeur des contrigrande route , ou pour tout autre objet d'
utilité butions donneront leur avis sur le procès - verbal publique , seront donnés
par les maires , confor- d'expertise qui sera soumis , par le préfet , à la mément
au ...
Page 92
Peete IO bertad DETTE PUBLIQUE PERPÉTUELLE ( GRAND | toute la dette
publique non viagère , serait enreLIVRE DE LA ) ( 1 ) . Le grand - livre de la dette
pn- gistrée par ordre alphabétique des noms des créanblique perpétuelle , est la
...
Peete IO bertad DETTE PUBLIQUE PERPÉTUELLE ( GRAND | toute la dette
publique non viagère , serait enreLIVRE DE LA ) ( 1 ) . Le grand - livre de la dette
pn- gistrée par ordre alphabétique des noms des créanblique perpétuelle , est la
...
Page 387
4 ° Ceux des gardes établis par l'autorité publique pour délits ruraux et forestiers
. S VII . — Quatre francs par cent francs . 5 ° Les actes et jugements qui
interviennent « 1 ° Les adjudications , ventes , reventes , cessur ces actes et
procès ...
4 ° Ceux des gardes établis par l'autorité publique pour délits ruraux et forestiers
. S VII . — Quatre francs par cent francs . 5 ° Les actes et jugements qui
interviennent « 1 ° Les adjudications , ventes , reventes , cessur ces actes et
procès ...
Page 495
cré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsMais si la vente n'est que simulée ,
le créan- que la nécessité publique , legalement constatée , cier peut poursuivre
sur son débiteur l'expro- l'exige évidemment , et sous la condition d'une priation ...
cré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsMais si la vente n'est que simulée ,
le créan- que la nécessité publique , legalement constatée , cier peut poursuivre
sur son débiteur l'expro- l'exige évidemment , et sous la condition d'une priation ...
Page 498
... une décision contraire . publique . Avant sa promulgation , l'indemnité XV . Le
mode établi par la loi du 8 mars 1810 , était fixée par l'autorité administrative , qui
pro- pour fixer l'indemnité due aux propriétaires dénonçait aussi l'expropriation ...
... une décision contraire . publique . Avant sa promulgation , l'indemnité XV . Le
mode établi par la loi du 8 mars 1810 , était fixée par l'autorité administrative , qui
pro- pour fixer l'indemnité due aux propriétaires dénonçait aussi l'expropriation ...
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez