Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 61
... pour leur part déposée qu'à celui qui la lui a confiée , ou à celui et portion . au
nom duquel le dépôt a été fait , ou à celui Si ... ne doit profiter qu'à Ini ; et que du
26 août 1813 . les autres doivent supporter l'insolvabilité du déLe dépositaire ne
...
... pour leur part déposée qu'à celui qui la lui a confiée , ou à celui et portion . au
nom duquel le dépôt a été fait , ou à celui Si ... ne doit profiter qu'à Ini ; et que du
26 août 1813 . les autres doivent supporter l'insolvabilité du déLe dépositaire ne
...
Page 209
déposée ne soit remise qu'à la personne indiquée : Ces motifs du législateur ,
continuait la défendonc l'arrêt qui a décidé le contraire doit être deresse , pour l'
adoption de l'article 1939 et sur cassé . le sens que l'on doit y donner , prouvent ...
déposée ne soit remise qu'à la personne indiquée : Ces motifs du législateur ,
continuait la défendonc l'arrêt qui a décidé le contraire doit être deresse , pour l'
adoption de l'article 1939 et sur cassé . le sens que l'on doit y donner , prouvent ...
Page 210
... verses circonstances de la cause , que la dame no 4 ) ; et nous partageons
entièrement son avis , Lesparda n'est devenue détentrice des manuscrits car si la
tradition réelle suffit pour la validité du qu'à titre de dépôt ; 2 ° qu'en point de droit
...
... verses circonstances de la cause , que la dame no 4 ) ; et nous partageons
entièrement son avis , Lesparda n'est devenue détentrice des manuscrits car si la
tradition réelle suffit pour la validité du qu'à titre de dépôt ; 2 ° qu'en point de droit
...
Page 273
... bureau ainsi formé est attaché à « Les suffrages au troisième tour de scrutin ne
la première section du collége . peuvent être donnés qu'à ceux dont les noms
sont Le bureau de chacune des autres sections se portés sur cette liste .
compose ...
... bureau ainsi formé est attaché à « Les suffrages au troisième tour de scrutin ne
la première section du collége . peuvent être donnés qu'à ceux dont les noms
sont Le bureau de chacune des autres sections se portés sur cette liste .
compose ...
Page 525
La cour , du mari , tant à celui - ci qu'à la dame son épouse , , critiquer la
procédure faite en expropriation de et aux ci - devants agents en leur nouvelle
qualité ses biens ; que , dans l'espèce , cette procédure de syndics provisoires .
était nulle ...
La cour , du mari , tant à celui - ci qu'à la dame son épouse , , critiquer la
procédure faite en expropriation de et aux ci - devants agents en leur nouvelle
qualité ses biens ; que , dans l'espèce , cette procédure de syndics provisoires .
était nulle ...
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actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez