Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... qu'à dater du jour de la signification du procès - verbal , qui en constatera le montant , déduction faite de celles à la perte du préposé ; " 4 ° Que pour les débets par force majeure , tels que vols de caisses , les intérêts ne ...
... qu'à dater du jour de la signification du procès - verbal , qui en constatera le montant , déduction faite de celles à la perte du préposé ; " 4 ° Que pour les débets par force majeure , tels que vols de caisses , les intérêts ne ...
Page 15
... qu'à la vérité il avait fait valoir les forges du moulin Renaut , depuis 1791 jusqu'en 1800 , de société avec son adver- saire ; que depuis 1800 jusqu'à la fin de décembre 1805 , il les avait exploitées seul et pour son compte personnel ...
... qu'à la vérité il avait fait valoir les forges du moulin Renaut , depuis 1791 jusqu'en 1800 , de société avec son adver- saire ; que depuis 1800 jusqu'à la fin de décembre 1805 , il les avait exploitées seul et pour son compte personnel ...
Page 20
... qu'à raison de la possession de cet immeuble , n'est pas aboli par le Code civil . Ainsi , le copropriétaire d'un mur mitoyen . peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions , en abandonnant le droit de mitoyenneté ...
... qu'à raison de la possession de cet immeuble , n'est pas aboli par le Code civil . Ainsi , le copropriétaire d'un mur mitoyen . peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions , en abandonnant le droit de mitoyenneté ...
Page 36
... qu'à Morlaix , ne l'obligeaient point SÉVÈREMENT à en- trer dans le port de Morlaix , POUR Y RÉPARER ; qu'il lui était toujours réservé de juger s'il conve- nait à la sûreté du navire , aux intérêts des char- geurs , dont il faisait ...
... qu'à Morlaix , ne l'obligeaient point SÉVÈREMENT à en- trer dans le port de Morlaix , POUR Y RÉPARER ; qu'il lui était toujours réservé de juger s'il conve- nait à la sûreté du navire , aux intérêts des char- geurs , dont il faisait ...
Page 39
... qu'à la concurrence d'une certaine somme . Ainsi ' , une compagnie peut assurer contre la grêle et la gelée , et déclarer qu'elle payera l'estimation de tout ce que l'assuré aura éprouvé de pertes , par des accidents ; elle peut ne s ...
... qu'à la concurrence d'une certaine somme . Ainsi ' , une compagnie peut assurer contre la grêle et la gelée , et déclarer qu'elle payera l'estimation de tout ce que l'assuré aura éprouvé de pertes , par des accidents ; elle peut ne s ...
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Common terms and phrases
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