Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 220
ment par parties ont librement et volontairement exécuté civil , qui porte , que nul
engagement ou contreja donation , soit qu'il y ait eu transaction sur lettre n'est
valable sans la présence et le consenicelle , soit qu'il n'y en ait pas eu ; tement ...
ment par parties ont librement et volontairement exécuté civil , qui porte , que nul
engagement ou contreja donation , soit qu'il y ait eu transaction sur lettre n'est
valable sans la présence et le consenicelle , soit qu'il n'y en ait pas eu ; tement ...
Page 262
7 de la loi du 25 mars , étaient affranchis Qu'il ne peut pas même avoir été dans l'
esde toute réformation par voie d'opposition , d'ap- prit du législateur de conférer
aux seuls juges qui pel ou du recours en cassation , il s'ensuivrait que auraient ...
7 de la loi du 25 mars , étaient affranchis Qu'il ne peut pas même avoir été dans l'
esde toute réformation par voie d'opposition , d'ap- prit du législateur de conférer
aux seuls juges qui pel ou du recours en cassation , il s'ensuivrait que auraient ...
Page 365
Et l'on faire entendre le témoin défaillant , soit parce ne peut pas prétendre qu'il n'
était pas appelé pour que les ... il serait bal , et il semble qu'en ce cas aucune
amende ne condamné . doit être prononcée contre le témoin , puisque la La ...
Et l'on faire entendre le témoin défaillant , soit parce ne peut pas prétendre qu'il n'
était pas appelé pour que les ... il serait bal , et il semble qu'en ce cas aucune
amende ne condamné . doit être prononcée contre le témoin , puisque la La ...
Page 667
C'est ce qui pour les actes qu'ils retiennent , puisqu'ils agissent a été jugé dans l'
espèce suivante : de l'ordre des parties et dans leur intérêt commun , Le sieur
Loubat était convenu avec le sieur et qu'ils ne peuvent leur donner l'authenticité ...
C'est ce qui pour les actes qu'ils retiennent , puisqu'ils agissent a été jugé dans l'
espèce suivante : de l'ordre des parties et dans leur intérêt commun , Le sieur
Loubat était convenu avec le sieur et qu'ils ne peuvent leur donner l'authenticité ...
Page 745
ere 1 VII , pas / an vii , et les articles 169. , 173 et 186 du Code toute inscription ,
ne s'applique qu'aux femmes qui de procédure civile ; étaient dans les liens du
mariage lors de la publi- Attendu , 1 ° qu'en décidant que les ordon- cation de ...
ere 1 VII , pas / an vii , et les articles 169. , 173 et 186 du Code toute inscription ,
ne s'applique qu'aux femmes qui de procédure civile ; étaient dans les liens du
mariage lors de la publi- Attendu , 1 ° qu'en décidant que les ordon- cation de ...
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Common terms and phrases
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