Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 6
Page 1
... de qui doit être décidée la question de propriété ? 1791 . Voy . ibid . , Siv , no
11 . Voy . Bois . II . L'héritier bénéficiaire , créancier de la succession , est - il un
tiers dans le sens de l'art . 1328 DATE . C'est , suivant le dictionnaire de l'Aca- du
...
... de qui doit être décidée la question de propriété ? 1791 . Voy . ibid . , Siv , no
11 . Voy . Bois . II . L'héritier bénéficiaire , créancier de la succession , est - il un
tiers dans le sens de l'art . 1328 DATE . C'est , suivant le dictionnaire de l'Aca- du
...
Page 223
La question a été soumise à la cour indiquent suffisamment que l'une et l'autre n'
a- régulatrice , qui l'a résolue affirmativement dans vaient pour objet que les
mariages antérieurs à l'espèce suivante : Par le contrat de mariage du sieur
Poncet ...
La question a été soumise à la cour indiquent suffisamment que l'une et l'autre n'
a- régulatrice , qui l'a résolue affirmativement dans vaient pour objet que les
mariages antérieurs à l'espèce suivante : Par le contrat de mariage du sieur
Poncet ...
Page 294
Quand la question , qui donne lieu à la réaprès avoir nécessairement entendu
les conseil . clamation , tient aux droits ... En effet , les questions de cette nature
seil , soit après que le préfet leur a notifié sa dé- sont jugées définitivement par
les ...
Quand la question , qui donne lieu à la réaprès avoir nécessairement entendu
les conseil . clamation , tient aux droits ... En effet , les questions de cette nature
seil , soit après que le préfet leur a notifié sa dé- sont jugées définitivement par
les ...
Page 321
Car la question de validité du remboursement est inalors , le recours des parties
ne serait pas dirigé dépendante de ces arrêtés , il faut nécessairement contre
une simple mesure administrative , mais que la contestation qui s'élève à cet
égard ...
Car la question de validité du remboursement est inalors , le recours des parties
ne serait pas dirigé dépendante de ces arrêtés , il faut nécessairement contre
une simple mesure administrative , mais que la contestation qui s'élève à cet
égard ...
Page 585
Sur les troisième et quatrième questions , que « Les secrétaires - généraux sont -
ils fonction- tout Français qui étant ... pour août 1811 . continuer ce service , d'
obtenir des lettres - pa « Sur la cinquième question , qu'aucun service , tentes ...
Sur les troisième et quatrième questions , que « Les secrétaires - généraux sont -
ils fonction- tout Français qui étant ... pour août 1811 . continuer ce service , d'
obtenir des lettres - pa « Sur la cinquième question , qu'aucun service , tentes ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez