Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... règles relatives à la vente , lui sont - elles applicables . sieurs différences . Il y a cependant entre ces deux contrats plu- une somme d'argent ; au lieu que dans la dation 1o Dans la vente , le prix est nécessairement en paiement ...
... règles relatives à la vente , lui sont - elles applicables . sieurs différences . Il y a cependant entre ces deux contrats plu- une somme d'argent ; au lieu que dans la dation 1o Dans la vente , le prix est nécessairement en paiement ...
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... comme ceux qui arrivent dans les hôpitaux , les prisons , en mer , la mort violente , l'exécution à mort . Les règles pour ces différents cas font l'objet en résulte qu'il ne doit point constater le décès de DÉCÈS ( ACTE DE ) . 5.
... comme ceux qui arrivent dans les hôpitaux , les prisons , en mer , la mort violente , l'exécution à mort . Les règles pour ces différents cas font l'objet en résulte qu'il ne doit point constater le décès de DÉCÈS ( ACTE DE ) . 5.
Page 8
... règles générales prescrites pour tous les citoyens , relativement aux actes de l'état civil . Cela résulte de la rubrique du chap . v , tit . 11 , liv . 1o du Code civil , et de l'art . 88 . II , Mais , quand les armées sont sur le ...
... règles générales prescrites pour tous les citoyens , relativement aux actes de l'état civil . Cela résulte de la rubrique du chap . v , tit . 11 , liv . 1o du Code civil , et de l'art . 88 . II , Mais , quand les armées sont sur le ...
Page 14
... règles particulières pour l'éva- luation des meubles ; il y en a d'autres pour celle des immeubles , et aussi pour celle des usufruits . Lorsqu'il y a eu un inventaire légal la valeur qui y est donnée aux meubles corporels qui y sont ...
... règles particulières pour l'éva- luation des meubles ; il y en a d'autres pour celle des immeubles , et aussi pour celle des usufruits . Lorsqu'il y a eu un inventaire légal la valeur qui y est donnée aux meubles corporels qui y sont ...
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... règles qu'il établissait à cet égard s'appliquent aux ajournements donnés pour af- faires de commerce , comme à ceux donnés pour affaires purement civiles ; que , s'il en était autre- ment , il serait impossible d'exécuter plusieurs ...
... règles qu'il établissait à cet égard s'appliquent aux ajournements donnés pour af- faires de commerce , comme à ceux donnés pour affaires purement civiles ; que , s'il en était autre- ment , il serait impossible d'exécuter plusieurs ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve