Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... relatives à la vente , lui sont - elles applicables . sieurs différences . Il y a cependant entre ces deux contrats plu- une somme d'argent ; au lieu que dans la dation 1o Dans la vente , le prix est nécessairement en paiement , le ...
... relatives à la vente , lui sont - elles applicables . sieurs différences . Il y a cependant entre ces deux contrats plu- une somme d'argent ; au lieu que dans la dation 1o Dans la vente , le prix est nécessairement en paiement , le ...
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... relatives , ainsi que des rensei- gnements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge , profession , lieu de naissance et domi- cile de la personne décédée . ( Code civ . , art . 81. ) L'officier de police est tenu de ...
... relatives , ainsi que des rensei- gnements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge , profession , lieu de naissance et domi- cile de la personne décédée . ( Code civ . , art . 81. ) L'officier de police est tenu de ...
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... la dénonciation et aux conclusions de M. le procu- reur du roi , relatives à Me Collaud , ordonna que les dépens auxquels la dame Vauvert se trou- 3 DÉFINITIF . On appelle jugement définitif , celui qui termine DÉFENSES . 17.
... la dénonciation et aux conclusions de M. le procu- reur du roi , relatives à Me Collaud , ordonna que les dépens auxquels la dame Vauvert se trou- 3 DÉFINITIF . On appelle jugement définitif , celui qui termine DÉFENSES . 17.
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... relative à la police il serait sans objet ; car les choses ainsi appréhen- de la navigation et des ports de commerce ; -at - dées n'étant point susceptibles de restitution , ne tendu que l'Assemblée nationale , en prononçant la ...
... relative à la police il serait sans objet ; car les choses ainsi appréhen- de la navigation et des ports de commerce ; -at - dées n'étant point susceptibles de restitution , ne tendu que l'Assemblée nationale , en prononçant la ...
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... relatives à l'assu- rance et à la perte de la cargaison . Par le même acte , les assureurs furent sommés de payer aux assurés , aux termes et de la manière convenus les sommes assurées . Le 6 juin , les frères Despêchers traduisirent ...
... relatives à l'assu- rance et à la perte de la cargaison . Par le même acte , les assureurs furent sommés de payer aux assurés , aux termes et de la manière convenus les sommes assurées . Le 6 juin , les frères Despêchers traduisirent ...
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1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve