Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 272
... contributions Nous diviserons cet article en quatre sections : nécessaires à la
qualité d'électeur ou d'éligible , La première contiendra le texte des lois et or- on
comptera à chaque Français les contributions donnances relatives aux élections
...
... contributions Nous diviserons cet article en quatre sections : nécessaires à la
qualité d'électeur ou d'éligible , La première contiendra le texte des lois et or- on
comptera à chaque Français les contributions donnances relatives aux élections
...
Page 288
Les solutions relatives aux personnes à cun d'eux peut faire entrer dans son
cens élec- qui , dans des cas douteux ... ( Ordonnance du biens de ses enfants
mineurs issus d'un premier 22 octobre 1820 , relative au sieur Koechlin ) ( 1 ) . lit.
Les solutions relatives aux personnes à cun d'eux peut faire entrer dans son
cens élec- qui , dans des cas douteux ... ( Ordonnance du biens de ses enfants
mineurs issus d'un premier 22 octobre 1820 , relative au sieur Koechlin ) ( 1 ) . lit.
Page 295
L'ordonnance est condition relative , et ne peut être manisfestée envoyée par le
ministre de l'intérieur au préfet que par ... ci - dessus n'est pas aussi
rigoureusement ment des questions relatives à l'exercice du droit nécessaire .
électoral .
L'ordonnance est condition relative , et ne peut être manisfestée envoyée par le
ministre de l'intérieur au préfet que par ... ci - dessus n'est pas aussi
rigoureusement ment des questions relatives à l'exercice du droit nécessaire .
électoral .
Page 388
En attendant , les lois qui existent sur son « 6 ° Les ordonnances de décharge ou
de ré- organisation , sa manutention et ses frais de régie , duction , remise ou
modération d'imposition , les continueront d'être exécutées . quittances y
relatives ...
En attendant , les lois qui existent sur son « 6 ° Les ordonnances de décharge ou
de ré- organisation , sa manutention et ses frais de régie , duction , remise ou
modération d'imposition , les continueront d'être exécutées . quittances y
relatives ...
Page 412
... ne sont On avait pensé que cette prescription n'était relatives qu'à certains cas
particuliers , au nombre applicable qu'aux droits , et ne pouvait être étendesquels
ne se trouve pas celui de la contestation due aux amendes portées par la loi ...
... ne sont On avait pensé que cette prescription n'était relatives qu'à certains cas
particuliers , au nombre applicable qu'aux droits , et ne pouvait être étendesquels
ne se trouve pas celui de la contestation due aux amendes portées par la loi ...
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