Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... rendu navigable ; que , d'ailleurs , l'innavigabilité de ce navire n'aurait pu être va- lablement prononcée que par le tribunal de com- et qu'elle avait été incompétemment dé- clarée par le commissaire de la marine , uniquement chargé ...
... rendu navigable ; que , d'ailleurs , l'innavigabilité de ce navire n'aurait pu être va- lablement prononcée que par le tribunal de com- et qu'elle avait été incompétemment dé- clarée par le commissaire de la marine , uniquement chargé ...
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... rendu en conformité de l'ordonnance de 1681 , n'en est pas moins une règle pour l'application du Code de commerce . En 1807 , les frères Despêchers firent assurer à Saint - Malo , pour le compte de qui il appartien- drait , un ...
... rendu en conformité de l'ordonnance de 1681 , n'en est pas moins une règle pour l'application du Code de commerce . En 1807 , les frères Despêchers firent assurer à Saint - Malo , pour le compte de qui il appartien- drait , un ...
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... rendu depuis l'impression de l'article Assu - assurés était recevable . rance , où cet arrêt aurait été mieux placé , s'il avait existé à cette époque ; il décide d'une ma- nière très - positive que pour conserver ses droits contre l ...
... rendu depuis l'impression de l'article Assu - assurés était recevable . rance , où cet arrêt aurait été mieux placé , s'il avait existé à cette époque ; il décide d'une ma- nière très - positive que pour conserver ses droits contre l ...
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... rendu : Le sieur Brunet , français d'origine , ayant passé en Angleterre , y obtint , en 1806 , des lettres- patentes de dénization . Etant revenu en France en 1814 , et y ayant trouvé le général Crewe , Anglais , son débiteur , il le ...
... rendu : Le sieur Brunet , français d'origine , ayant passé en Angleterre , y obtint , en 1806 , des lettres- patentes de dénization . Etant revenu en France en 1814 , et y ayant trouvé le général Crewe , Anglais , son débiteur , il le ...
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... rendu dépo- sitaire que pour vendre ou employer à son profit la chose déposée , ce qui change la nature et l'effet du dépôt . Mais c'est évidemment confondre deux contrats qui ont des effets différents . Tant que le meuble n'a pas été ...
... rendu dépo- sitaire que pour vendre ou employer à son profit la chose déposée , ce qui change la nature et l'effet du dépôt . Mais c'est évidemment confondre deux contrats qui ont des effets différents . Tant que le meuble n'a pas été ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve