Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... s'agit a pris son que la date de l'affirmation d'un procès - verbal n'a origine , prouve qu'elle n'a point été jugée éga- pour objet que d'indiquer si cette affirmation a lement indispensable ; et que par suite son omis- été faite dans ...
... s'agit a pris son que la date de l'affirmation d'un procès - verbal n'a origine , prouve qu'elle n'a point été jugée éga- pour objet que d'indiquer si cette affirmation a lement indispensable ; et que par suite son omis- été faite dans ...
Page 25
... s'agit , après l'événement et selon les résultats , de régler les intérêts parti- culiers . En un mot , les lois et réglements cités attribuent au commissaire de marine le droit d'agir en cas d'échouement , de bris , de naufrage , c'est ...
... s'agit , après l'événement et selon les résultats , de régler les intérêts parti- culiers . En un mot , les lois et réglements cités attribuent au commissaire de marine le droit d'agir en cas d'échouement , de bris , de naufrage , c'est ...
Page 36
... s'agit , où , par suite de plusieurs sinistres les assureurs se trouvent exposés à rembourser à l'assuré AU - DELA DE LA SOMMe assurée ; dans cette circonstance , il est aisé de concevoir que les réparations faites au bâtiment , à l'île ...
... s'agit , où , par suite de plusieurs sinistres les assureurs se trouvent exposés à rembourser à l'assuré AU - DELA DE LA SOMMe assurée ; dans cette circonstance , il est aisé de concevoir que les réparations faites au bâtiment , à l'île ...
Page 38
... s'agit ; « Considérant , en ce qui touche la garantie réclamée contre le capitaine Daniel , que , d'après les pièces produites au procès , sa conduite , de- puis l'époque du contrat d'assurance , jusqu'à son entrée dans la rade de Saint ...
... s'agit ; « Considérant , en ce qui touche la garantie réclamée contre le capitaine Daniel , que , d'après les pièces produites au procès , sa conduite , de- puis l'époque du contrat d'assurance , jusqu'à son entrée dans la rade de Saint ...
Page 39
... s'agit que de lire ce que porte la police , pour être convaincu que la Compagnie royale n'a assuré que deux som- mes déterminées : l'une sur le corps , l'autre sur le chargement . Voici ce qu'on lit dans la police du 28 mai 1818 ...
... s'agit que de lire ce que porte la police , pour être convaincu que la Compagnie royale n'a assuré que deux som- mes déterminées : l'une sur le corps , l'autre sur le chargement . Voici ce qu'on lit dans la police du 28 mai 1818 ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve