Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... s'il avait observé les formalités prescrites par la loi locale , et s'il avait instrumenté dans son ressort , à moins qu'on ne cherchât à s'en assurer par d'autres preuves que celles résultantes du testament lui- Voy . Ajournement ...
... s'il avait observé les formalités prescrites par la loi locale , et s'il avait instrumenté dans son ressort , à moins qu'on ne cherchât à s'en assurer par d'autres preuves que celles résultantes du testament lui- Voy . Ajournement ...
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... s'il est pos- sible , les deux plus proches parents ou voisins , ou lorsqu'une personne est décédée hors de son domicile , la personne chez qui elle est décédée , et un parent ou autre . ( Code civ . , art . 78 et 37. ) Si un acte de ...
... s'il est pos- sible , les deux plus proches parents ou voisins , ou lorsqu'une personne est décédée hors de son domicile , la personne chez qui elle est décédée , et un parent ou autre . ( Code civ . , art . 78 et 37. ) Si un acte de ...
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... s'il l'a dûment conservé ( voy . Privilege ) ; elles sont ran- gées dans la classe des meubles , et déclarées rem- boursables par l'art . 530. Sous ce double rapport , il est certain que , dans l'état actuel de la législa- tion , l ...
... s'il l'a dûment conservé ( voy . Privilege ) ; elles sont ran- gées dans la classe des meubles , et déclarées rem- boursables par l'art . 530. Sous ce double rapport , il est certain que , dans l'état actuel de la législa- tion , l ...
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... S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat de son intérêt ; et il continue de courir les ris- dans les termes de la convention , et à proportion ques du voyage ...
... S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat de son intérêt ; et il continue de courir les ris- dans les termes de la convention , et à proportion ques du voyage ...
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... s'il pouvait être mis à flot . Il soutenait ensuite que le commissaire de la marine avait. Par deux rapports , en date des 2 et 22 décem- bre 1818 , les experts déclarèrent le navire inna- vigable ; et le commissaire de la marine ...
... s'il pouvait être mis à flot . Il soutenait ensuite que le commissaire de la marine avait. Par deux rapports , en date des 2 et 22 décem- bre 1818 , les experts déclarèrent le navire inna- vigable ; et le commissaire de la marine ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve