Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... section des requêtes , du 22 décembre 1813 , au si la prescription n'avait pas commencé à courir rapport de M. Sieyes , que lorsqu'il s'est écoulé l'époque du décès de Pierre Blanchet , arrivé cent ans depuis la naissance de l'absent ...
... section des requêtes , du 22 décembre 1813 , au si la prescription n'avait pas commencé à courir rapport de M. Sieyes , que lorsqu'il s'est écoulé l'époque du décès de Pierre Blanchet , arrivé cent ans depuis la naissance de l'absent ...
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... section des requêtes , par arrêt du 8 août 1816 , au rapport de M. Rousseau . ( Sirey , 1816 , page 333. ) - Il suit de cette disposition que tout jugement qui condamne hypothécairement un tiers déten- teur , est censé lui réserver la ...
... section des requêtes , par arrêt du 8 août 1816 , au rapport de M. Rousseau . ( Sirey , 1816 , page 333. ) - Il suit de cette disposition que tout jugement qui condamne hypothécairement un tiers déten- teur , est censé lui réserver la ...
Page 53
... section du territoire fran- çais . Ce mode de division du royaume est dû à l'As- semblée constituante , qui , par la loi du 26 février 1790 , le partagea en 83 départements . Depuis cette loi , le nombre des départements a souvent varié ...
... section du territoire fran- çais . Ce mode de division du royaume est dû à l'As- semblée constituante , qui , par la loi du 26 février 1790 , le partagea en 83 départements . Depuis cette loi , le nombre des départements a souvent varié ...
Page 55
... section civile , a décidé , par arrêt du 16 décembre opposition . Le jugement qui intervient ne peut 1818 , au rapport de M. Minier , et dont voici les être levé qu'après signification des qualités , s'il motifs attendu que , s'il est ...
... section civile , a décidé , par arrêt du 16 décembre opposition . Le jugement qui intervient ne peut 1818 , au rapport de M. Minier , et dont voici les être levé qu'après signification des qualités , s'il motifs attendu que , s'il est ...
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... section . SECTION Ire . Du dépôt proprement dit . Pour constituer le dépôt proprement dit , trois conditions sont nécessaires . La première , qu'il soit gratuit ( Code civ . , ar- ticle 1917 ) autrement il perdrait son véritable ...
... section . SECTION Ire . Du dépôt proprement dit . Pour constituer le dépôt proprement dit , trois conditions sont nécessaires . La première , qu'il soit gratuit ( Code civ . , ar- ticle 1917 ) autrement il perdrait son véritable ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve