Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 84
sion et fait lever ou vérifier les plans ne demeu- | du dessèchement , et enfin sur
le classement des rent pas concessionnaires , ils seront remboursés terres . par
ceux auquels la concession sera définitivement * 12. Le préfet , après avoir reçu
...
sion et fait lever ou vérifier les plans ne demeu- | du dessèchement , et enfin sur
le classement des rent pas concessionnaires , ils seront remboursés terres . par
ceux auquels la concession sera définitivement * 12. Le préfet , après avoir reçu
...
Page 87
Elles ne pourront , en aucun cas , juger 40. les formes d'estimation et l'
intervention les questions de propriété , sur lesquelles il sera de la commission
organisée par la présente loi , prononcé par les tribunaux ordinaires , sans que ,
seront ...
Elles ne pourront , en aucun cas , juger 40. les formes d'estimation et l'
intervention les questions de propriété , sur lesquelles il sera de la commission
organisée par la présente loi , prononcé par les tribunaux ordinaires , sans que ,
seront ...
Page 273
f << ( C leurs . définitivement jugées par les cours royales : celles matin : il ne
peut y en avoir qu'une par jour , qui concerneraient ses contributions ou son do-
qui est close après le dépouillement du scrutin . micile politique , le seront par le
...
f << ( C leurs . définitivement jugées par les cours royales : celles matin : il ne
peut y en avoir qu'une par jour , qui concerneraient ses contributions ou son do-
qui est close après le dépouillement du scrutin . micile politique , le seront par le
...
Page 377
Les testaments déposés chez les notaires , clarations , le jour de la date de l'acte
, ou celui ou par eux reçus , seront enregistrés dans les trois de l'ouverture de la
succession , ne sera point mois du décès des testateurs , à la diligence des ...
Les testaments déposés chez les notaires , clarations , le jour de la date de l'acte
, ou celui ou par eux reçus , seront enregistrés dans les trois de l'ouverture de la
succession , ne sera point mois du décès des testateurs , à la diligence des ...
Page 387
Seront soumis à la formalité de l'enregisusufruit , de biens meubles , par des
collatéraux exempts de cette formalité , les actes ci - après ; et autres personnes
non parentes . savoir : Il ne sera perçu que moitié droit , si elles sont faites par ...
Seront soumis à la formalité de l'enregisusufruit , de biens meubles , par des
collatéraux exempts de cette formalité , les actes ci - après ; et autres personnes
non parentes . savoir : Il ne sera perçu que moitié droit , si elles sont faites par ...
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actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez