Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... sieur Salomon à trois jugements par défaut contre lui obtenus , avait pu , à l'égard de ses héritiers bénéficiaires , agissant comme créanciers de la suc- cession , empêcher ces jugements de tomber en péremption , faute d'exécution dans ...
... sieur Salomon à trois jugements par défaut contre lui obtenus , avait pu , à l'égard de ses héritiers bénéficiaires , agissant comme créanciers de la suc- cession , empêcher ces jugements de tomber en péremption , faute d'exécution dans ...
Page 9
... sieur Dermie , do- micilié avec toute sa famille à Chinon , disparaît de cette ville . - Peu de temps après , son épouse , ignorant ou feignant d'ignorer la cause de sa dis- parition , forme contre lui une demande en sépa- « Lorsqu'il n ...
... sieur Dermie , do- micilié avec toute sa famille à Chinon , disparaît de cette ville . - Peu de temps après , son épouse , ignorant ou feignant d'ignorer la cause de sa dis- parition , forme contre lui une demande en sépa- « Lorsqu'il n ...
Page 10
... sieur Nantheau son légataire universel , et le nomme son exécuteur testamentaire . Le sieur Bolleret , neveu , héritier et créancier du mari , a prétendu que tous les biens meubles et immeubles de la défunte étaient échus au sieur de ...
... sieur Nantheau son légataire universel , et le nomme son exécuteur testamentaire . Le sieur Bolleret , neveu , héritier et créancier du mari , a prétendu que tous les biens meubles et immeubles de la défunte étaient échus au sieur de ...
Page 23
... sieur Damiens , son armateur , pour lui an- noncer cet événement ; sa lettre fut communiquée , par le sieur Damiens , aux assureurs . Cependant le commissaire de la marine , atta- ché au port de Narbonne , donna des ordres pour ...
... sieur Damiens , son armateur , pour lui an- noncer cet événement ; sa lettre fut communiquée , par le sieur Damiens , aux assureurs . Cependant le commissaire de la marine , atta- ché au port de Narbonne , donna des ordres pour ...
Page 34
... sieur Kermel , ar- mateur du navire le Théophile , capitaine Daniel , expédie ce navire de La Rochelle pour l'île de Bourbon . Le vaisseau arrive à l'île de France le 3 janvier 1818 , et le 9 à l'île de Bourbon , où il laissa la partie ...
... sieur Kermel , ar- mateur du navire le Théophile , capitaine Daniel , expédie ce navire de La Rochelle pour l'île de Bourbon . Le vaisseau arrive à l'île de France le 3 janvier 1818 , et le 9 à l'île de Bourbon , où il laissa la partie ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve