Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... simple com- mission . Voyez Commissionnaire . DÉDIT . C'est la peine dont sont convenus deux personnes contre celle qui refusera d'exécuter sa promesse ou son obligation . Par exemple , nous convenons que si je ne dé- molis pas telle ...
... simple com- mission . Voyez Commissionnaire . DÉDIT . C'est la peine dont sont convenus deux personnes contre celle qui refusera d'exécuter sa promesse ou son obligation . Par exemple , nous convenons que si je ne dé- molis pas telle ...
Page 19
... simple police , Tribunal correctionnel . DÉGRADATIONS . On nomme ainsi les dom- mages et altérations qui se font aux héritages . I. Celui qui , par sa faute ou sa négligence , dégrade la propriété d'autrui , est tenu de réparer le ...
... simple police , Tribunal correctionnel . DÉGRADATIONS . On nomme ainsi les dom- mages et altérations qui se font aux héritages . I. Celui qui , par sa faute ou sa négligence , dégrade la propriété d'autrui , est tenu de réparer le ...
Page 23
... simple échouement pût , dans tous les cas , autoriser l'assuré à faire l'abandon . Mais elle manquait de clarté , et il fallut recourir à une in- terprétation législative . Son véritable sens fut ex- pliqué par la déclaration du 17 août ...
... simple échouement pût , dans tous les cas , autoriser l'assuré à faire l'abandon . Mais elle manquait de clarté , et il fallut recourir à une in- terprétation législative . Son véritable sens fut ex- pliqué par la déclaration du 17 août ...
Page 30
... simple des résines et planches , qui , chargées sur le navire les Quatre amis , faisaient l'objet de la police d'as- surance , sous les offres , au surplus , de leur communiquer les rapport , facture , connaissement , et toutes pièces ...
... simple des résines et planches , qui , chargées sur le navire les Quatre amis , faisaient l'objet de la police d'as- surance , sous les offres , au surplus , de leur communiquer les rapport , facture , connaissement , et toutes pièces ...
Page 34
... simple de sa nature , et les assureurs devenant irrévocablement propriétaires des objets assurés , il est d'une nécessité absolue que l'obli- gation d'en payer le prix ait le même caractère . III . Les assureurs doivent effectuer ce ...
... simple de sa nature , et les assureurs devenant irrévocablement propriétaires des objets assurés , il est d'une nécessité absolue que l'obli- gation d'en payer le prix ait le même caractère . III . Les assureurs doivent effectuer ce ...
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Common terms and phrases
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