Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... tion , Saisie - arrêt , Saisie - immobilière , Expropria- tion , Prescription , Paiement , Offres réelles . DÉCÈS ( ACTE DE ) . L'acte de décès est du res- sort de la loi civile ; les céréinonies funèbres sont de la religion ; l ...
... tion , Saisie - arrêt , Saisie - immobilière , Expropria- tion , Prescription , Paiement , Offres réelles . DÉCÈS ( ACTE DE ) . L'acte de décès est du res- sort de la loi civile ; les céréinonies funèbres sont de la religion ; l ...
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... tion d'acte de l'état civil , no 11 , un avis du conseil d'état , du 12 brumaire an xi , qui l'a ainsi décidé de la manière la plus expresse . VI . « L'acte de décès contiendra les prénoms , « nom , âge , profession et domicile de la ...
... tion d'acte de l'état civil , no 11 , un avis du conseil d'état , du 12 brumaire an xi , qui l'a ainsi décidé de la manière la plus expresse . VI . « L'acte de décès contiendra les prénoms , « nom , âge , profession et domicile de la ...
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... tion de la marine , capitaine , maître ou patron , leurs familles , en simplifiant le mode de déclara- qui ont rédigé des actes de décès , sont tenus d'en tion d'absence , ou de constater le décès des mili- déposer deux expéditions ...
... tion de la marine , capitaine , maître ou patron , leurs familles , en simplifiant le mode de déclara- qui ont rédigé des actes de décès , sont tenus d'en tion d'absence , ou de constater le décès des mili- déposer deux expéditions ...
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... tion , perd par là sa qualité de Français , comme s'il était naturalisé par un bill du parlement . La négative a été décidée par un arrêt de la section civile du 17 janvier 1819 . Voici les circonstances dans lesquelles il a été rendu ...
... tion , perd par là sa qualité de Français , comme s'il était naturalisé par un bill du parlement . La négative a été décidée par un arrêt de la section civile du 17 janvier 1819 . Voici les circonstances dans lesquelles il a été rendu ...
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... tion criminelle , et parvenir ainsi à prouver le ' dépôt ? Mais il faut remarquer que la prohibition de la preuve testimoniale , est le seul motif de la né- cessité où sont les juges criminels , de renvoyer devant les juges civils ; de ...
... tion criminelle , et parvenir ainsi à prouver le ' dépôt ? Mais il faut remarquer que la prohibition de la preuve testimoniale , est le seul motif de la né- cessité où sont les juges criminels , de renvoyer devant les juges civils ; de ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve