Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Dans le cas où ce droit est maintenu , les bois Voy . ibid . , $ iv . qui y sont
assujettis sont soumis à l'administra Lorsque de deux acquéreurs du même
immeuble , tion générale des forêts , conformément à l'or- l'un a un titre sous
seing - privé ...
Dans le cas où ce droit est maintenu , les bois Voy . ibid . , $ iv . qui y sont
assujettis sont soumis à l'administra Lorsque de deux acquéreurs du même
immeuble , tion générale des forêts , conformément à l'or- l'un a un titre sous
seing - privé ...
Page 106
... par les motifs « locales sur les objets confiés à sa vigilance et à suivants : «
attendu que l'article 46 , titre et de son autorité par les articles 3 et 4 du titre xi la
loi du 22 juillet 1791 , donne à l'autorité mu « du décret sur l'organisation
judiciaire ...
... par les motifs « locales sur les objets confiés à sa vigilance et à suivants : «
attendu que l'article 46 , titre et de son autorité par les articles 3 et 4 du titre xi la
loi du 22 juillet 1791 , donne à l'autorité mu « du décret sur l'organisation
judiciaire ...
Page 128
... le domaine de l'état était ina- au trône , et ceux qu'il acquiert pendant son
règne , iénable et imprescriptible ; à quelque titre que ce soit , sont de plein droit ,
Que les aliénations de ce domaine , faites de et à l'instant même , unis au
domaine ...
... le domaine de l'état était ina- au trône , et ceux qu'il acquiert pendant son
règne , iénable et imprescriptible ; à quelque titre que ce soit , sont de plein droit ,
Que les aliénations de ce domaine , faites de et à l'instant même , unis au
domaine ...
Page 140
TITRE II . des endes domaines , et tenus de justifier , à toute ré- | d'engagements ,
d'échanges ou de concessions , quisition , des pièces qui établissent leurs droits
. avant ou depuis le mois de février 1566 , avec ou Dans l'exposé des motifs ...
TITRE II . des endes domaines , et tenus de justifier , à toute ré- | d'engagements ,
d'échanges ou de concessions , quisition , des pièces qui établissent leurs droits
. avant ou depuis le mois de février 1566 , avec ou Dans l'exposé des motifs ...
Page 179
Don manuel , no iv . par testament , soit sous le titre d'institution d'héritier , soit
sous le titre de legs , soit sous DONATION DEGUISÉE . C'est le nom que l'on
toute autre dénomination propre à manifester sa volonté , donne à toute libéralité
...
Don manuel , no iv . par testament , soit sous le titre d'institution d'héritier , soit
sous le titre de legs , soit sous DONATION DEGUISÉE . C'est le nom que l'on
toute autre dénomination propre à manifester sa volonté , donne à toute libéralité
...
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