Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... Tribunal de simple police , Tribunal correctionnel . DÉGRADATIONS . On nomme ainsi les dom- mages et altérations qui se font aux héritages . I. Celui qui , par sa faute ou sa négligence , dégrade la propriété d'autrui , est tenu de ...
... Tribunal de simple police , Tribunal correctionnel . DÉGRADATIONS . On nomme ainsi les dom- mages et altérations qui se font aux héritages . I. Celui qui , par sa faute ou sa négligence , dégrade la propriété d'autrui , est tenu de ...
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... tribunal de commerce de La Rochelle , pour voir réitérer et admettre ce délaissement , et s'entendre con- damner à lui payer , 1o 20,640 fr . 87 c . , pour la part des assureurs dans les avaries souffertes à F'île de France , à Darmouth ...
... tribunal de commerce de La Rochelle , pour voir réitérer et admettre ce délaissement , et s'entendre con- damner à lui payer , 1o 20,640 fr . 87 c . , pour la part des assureurs dans les avaries souffertes à F'île de France , à Darmouth ...
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... tribunal ; ce qu'elle sera tenue d'opter dans la quinzaine de la signification . du présent jugement , sinon déchue , pour , en cas de réglement , payer la contribution qui lui sera imputée . En second lieu , le tribunal , ad- mettant ...
... tribunal ; ce qu'elle sera tenue d'opter dans la quinzaine de la signification . du présent jugement , sinon déchue , pour , en cas de réglement , payer la contribution qui lui sera imputée . En second lieu , le tribunal , ad- mettant ...
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... tribunal de com- merce de La Rochelle , les assureurs Sorbé - Lormont et autres ; et , excipant de la police d'assurance , ainsi que des actes dont on vient de parler , ils demandèrent , à titre de dommages - intérêts , une somme d ...
... tribunal de com- merce de La Rochelle , les assureurs Sorbé - Lormont et autres ; et , excipant de la police d'assurance , ainsi que des actes dont on vient de parler , ils demandèrent , à titre de dommages - intérêts , une somme d ...
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... tribunal . Ainsi , ce que la loi exige , c'est que , dans le délai d'un mois , il soit formé une demande con- tradictoire , et non une demande en nomination d'expert , qui , à le bien prendre , n'est qu'une simple formalité qui peut n ...
... tribunal . Ainsi , ce que la loi exige , c'est que , dans le délai d'un mois , il soit formé une demande con- tradictoire , et non une demande en nomination d'expert , qui , à le bien prendre , n'est qu'une simple formalité qui peut n ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve