Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 14
En principe général , tous les biens et droits dans les déclarations que leur
valeur réelle , les actifs qui se trouvent dans une succession , et qui valeurs d'
opinion n'étant pas susceptibles de l'essont situés en France , de quelque nature
qu'ils ...
En principe général , tous les biens et droits dans les déclarations que leur
valeur réelle , les actifs qui se trouvent dans une succession , et qui valeurs d'
opinion n'étant pas susceptibles de l'essont situés en France , de quelque nature
qu'ils ...
Page 88
Des réglements d'administration publique la fixation de cette valeur , les experts
auront statueront sur la possibilité et le mode d'applicaégard à ce que le plus ou
le moins de profon- tion à chaque cas ou entreprise particulière ; et deur du ...
Des réglements d'administration publique la fixation de cette valeur , les experts
auront statueront sur la possibilité et le mode d'applicaégard à ce que le plus ou
le moins de profon- tion à chaque cas ou entreprise particulière ; et deur du ...
Page 132
quart de la valeur desdits biens , estimés comme mende envers l'etat , et en un
emprisonnement qui il sera dit ci - après , avec renonciation à toute imne pourra
excéder une année , ni être moindre de putation , compensation ou distraction de
...
quart de la valeur desdits biens , estimés comme mende envers l'etat , et en un
emprisonnement qui il sera dit ci - après , avec renonciation à toute imne pourra
excéder une année , ni être moindre de putation , compensation ou distraction de
...
Page 311
La comparaison de la valeur des anciens des biens aliénés et le montant des
sommes dues biens des établissements avec ceux qui leur ont à ces
établissements , l'excédant sera remis aux été affectés en remplacement , sera
faite d'après ...
La comparaison de la valeur des anciens des biens aliénés et le montant des
sommes dues biens des établissements avec ceux qui leur ont à ces
établissements , l'excédant sera remis aux été affectés en remplacement , sera
faite d'après ...
Page 401
Voici les changiste cessionnaire de la moindre portion : il motifs de cet arrêt :
reconnut que la valeur devait en être déterminée « La cour , vu l'art . 15 , n ° 4 de
la loi du 22 par le revenu ou prix de bail ; mais il soutint qu'il frimaire an vıı ; fallait
...
Voici les changiste cessionnaire de la moindre portion : il motifs de cet arrêt :
reconnut que la valeur devait en être déterminée « La cour , vu l'art . 15 , n ° 4 de
la loi du 22 par le revenu ou prix de bail ; mais il soutint qu'il frimaire an vıı ; fallait
...
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actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez