Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... vente , lui sont - elles applicables . sieurs différences . Il y a cependant entre ces deux contrats plu- une somme d'argent ; au lieu que dans la dation 1o Dans la vente , le prix est nécessairement en paiement , le débiteur cède sa ...
... vente , lui sont - elles applicables . sieurs différences . Il y a cependant entre ces deux contrats plu- une somme d'argent ; au lieu que dans la dation 1o Dans la vente , le prix est nécessairement en paiement , le débiteur cède sa ...
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... vente un espace de temps suffisant pour faire décider la question de l'innavigabilité par l'autorité con- pétente , et que l'opposition faite par le fondé de pouvoirs des assureurs à la vente dn navire , aver- tissait l'administrateur ...
... vente un espace de temps suffisant pour faire décider la question de l'innavigabilité par l'autorité con- pétente , et que l'opposition faite par le fondé de pouvoirs des assureurs à la vente dn navire , aver- tissait l'administrateur ...
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... vente , est légalement perdu : qu'une force majeure en a privé l'assuré , et que cette force majeure étant la suite et l'effet d'une fortune de mer , est à la charge des assureurs , conformément à l'article 350 du Code de com- merce . n ...
... vente , est légalement perdu : qu'une force majeure en a privé l'assuré , et que cette force majeure étant la suite et l'effet d'une fortune de mer , est à la charge des assureurs , conformément à l'article 350 du Code de com- merce . n ...
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... vente de T'héritage hypothéqué qui lui a été transmis , sil est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la Le 24 floréal an x1 , jugement qui donne acte même dette dans la possession du principal ou au sieur Morel de son délaissement ...
... vente de T'héritage hypothéqué qui lui a été transmis , sil est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la Le 24 floréal an x1 , jugement qui donne acte même dette dans la possession du principal ou au sieur Morel de son délaissement ...
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... vente de l'im- meuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations ( Ibid . , art . 2174 ) . Cela suppose nécessairement encore que le délaisse- ment a eu lieu avant la saisie . VIII . « Les détériorations qui ...
... vente de l'im- meuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations ( Ibid . , art . 2174 ) . Cela suppose nécessairement encore que le délaisse- ment a eu lieu avant la saisie . VIII . « Les détériorations qui ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve