Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 189
a resse une somme de 4600 francs , après le décès | suivie , avaient eu pour
objet de corroborer et de de celle - ci . valider la prétendue vente ; et qu'elles
avaient , A l'égard des 27,680 francs assignats restants comme cet acte , tous les
...
a resse une somme de 4600 francs , après le décès | suivie , avaient eu pour
objet de corroborer et de de celle - ci . valider la prétendue vente ; et qu'elles
avaient , A l'égard des 27,680 francs assignats restants comme cet acte , tous les
...
Page 387
5 ° Les actes et jugements qui interviennent « 1 ° Les adjudications , ventes ,
reventes , cessur ces actes et procès ... 6 ° Les retraits exercés après l'expiration
de délais convenus par les contrats de vente sous faExempts de la formalité de ...
5 ° Les actes et jugements qui interviennent « 1 ° Les adjudications , ventes ,
reventes , cessur ces actes et procès ... 6 ° Les retraits exercés après l'expiration
de délais convenus par les contrats de vente sous faExempts de la formalité de ...
Page 424
Collet père , n'a pas fait à son propriété purement mobilière , dont la vente ulfils
une donation pure et simple de 40,000 ... n'était passible que du droit réglé pour
en argent , mais qu'il a contracté l'obligation al- ces sortes de ventes , par l'art .
Collet père , n'a pas fait à son propriété purement mobilière , dont la vente ulfils
une donation pure et simple de 40,000 ... n'était passible que du droit réglé pour
en argent , mais qu'il a contracté l'obligation al- ces sortes de ventes , par l'art .
Page 428
CC Un jugement du tribunal de Périgueux , du 25 Trentieme décision . octobre
1812 , rendu entre les parties contractantes , avait décidé qu'un acte de vente du
25 octobre 1809 , fait à la charge de paiement de La résolution d'un contrat de ...
CC Un jugement du tribunal de Périgueux , du 25 Trentieme décision . octobre
1812 , rendu entre les parties contractantes , avait décidé qu'un acte de vente du
25 octobre 1809 , fait à la charge de paiement de La résolution d'un contrat de ...
Page 545
459 du Code civil ; faire procéder à la vente de l'immeuble qu'avec « Et attendu
que le Code de commerce ni au- l'autorisation du commissaire même dans le
cas cune autre loi ne charge les tribunaux de com- prévu par l'art . 964 du Code
de ...
459 du Code civil ; faire procéder à la vente de l'immeuble qu'avec « Et attendu
que le Code de commerce ni au- l'autorisation du commissaire même dans le
cas cune autre loi ne charge les tribunaux de com- prévu par l'art . 964 du Code
de ...
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actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez