Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 6
Page 64
aSur la première question , il est un principe La veuve Ayma y forme opposition .
universellement reconnn : c'est que , dans l'interLe 14 septembre 1812 ,
jugement contradic- prétation des lois , on doit s'attacher moins à leur toire par
lequel ...
aSur la première question , il est un principe La veuve Ayma y forme opposition .
universellement reconnn : c'est que , dans l'interLe 14 septembre 1812 ,
jugement contradic- prétation des lois , on doit s'attacher moins à leur toire par
lequel ...
Page 120
C autres , Gilles , Pierre et Françoise Berthelot ont per- , ceplés par Chevalier et
par la veuve Vincent , et sisté à réclamer la propriété entière du domaine , que l'
arrêt leur en a donné acte ; prétendant que leur appel et leur opposition Attendu
...
C autres , Gilles , Pierre et Françoise Berthelot ont per- , ceplés par Chevalier et
par la veuve Vincent , et sisté à réclamer la propriété entière du domaine , que l'
arrêt leur en a donné acte ; prétendant que leur appel et leur opposition Attendu
...
Page 189
La veuve Platel en firmé le jugement de première instance , le 24 a demandé la
rescision devant le tribunal de Va- août 1811 . lence ; cependant les parties se
sont rapprochées , Le sieur Paul s'est pourvu contre cet arrêt , et elles ont
transigé ...
La veuve Platel en firmé le jugement de première instance , le 24 a demandé la
rescision devant le tribunal de Va- août 1811 . lence ; cependant les parties se
sont rapprochées , Le sieur Paul s'est pourvu contre cet arrêt , et elles ont
transigé ...
Page 289
Une veuve ne peut comprendre dans les congéable , convient aux propriétés
des enfants contributions foncières dont elle dispose en faveur comme à celles
des épouses . ( Solution du 30 mars de son fils , petit - fils ou gendre , celles des
...
Une veuve ne peut comprendre dans les congéable , convient aux propriétés
des enfants contributions foncières dont elle dispose en faveur comme à celles
des épouses . ( Solution du 30 mars de son fils , petit - fils ou gendre , celles des
...
Page 290
La délégation des contributions d'une fils , petits - fils et gendres , l'exercice du
droit élec- veuve cesse par sa volonté , quand elle la révoque toral , en leur
attribuant d'avance , de la volonté formellement . La révocabilité de la délégation
qui ...
La délégation des contributions d'une fils , petits - fils et gendres , l'exercice du
droit élec- veuve cesse par sa volonté , quand elle la révoque toral , en leur
attribuant d'avance , de la volonté formellement . La révocabilité de la délégation
qui ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez