Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... attendu qu'il reur de sa date ? er que d'ailleurs il faut , en fait de formalités. Il s'agissait de savoir si l'acquiescement formel et par écrit , mais sans date certaine , donné par le sieur Salomon à trois jugements par défaut contre ...
... attendu qu'il reur de sa date ? er que d'ailleurs il faut , en fait de formalités. Il s'agissait de savoir si l'acquiescement formel et par écrit , mais sans date certaine , donné par le sieur Salomon à trois jugements par défaut contre ...
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... attendu que les arbitraire , mais sans annuler les actes dénués de deux arrêts du parlement de Paris , cités par cette énonciation ; - que l'article 169 de l'ordon- M. Merlin , vo Testament , section II , § 1 , ar- nance de Blois a bien ...
... attendu que les arbitraire , mais sans annuler les actes dénués de deux arrêts du parlement de Paris , cités par cette énonciation ; - que l'article 169 de l'ordon- M. Merlin , vo Testament , section II , § 1 , ar- nance de Blois a bien ...
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... attendu que des dispositions de ces lois , il ré- tence des notaires , que pour prévenir ou décou- sulte que la chasse sans permission , dans les bois vrir les faux ; que l'énonciation de l'endroit par- de l'état , est un délit ; attendu ...
... attendu que des dispositions de ces lois , il ré- tence des notaires , que pour prévenir ou décou- sulte que la chasse sans permission , dans les bois vrir les faux ; que l'énonciation de l'endroit par- de l'état , est un délit ; attendu ...
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... attendu que si le sieur de Sainte - Colombe a survécu à Agnès Poi- rier , son épouse , il est demeuré saisi du béné- fice de la donation mutuelle stipulée en leur con- trat de mariage du 21 janvier 1758 ; attendu que le fait de survie n ...
... attendu que si le sieur de Sainte - Colombe a survécu à Agnès Poi- rier , son épouse , il est demeuré saisi du béné- fice de la donation mutuelle stipulée en leur con- trat de mariage du 21 janvier 1758 ; attendu que le fait de survie n ...
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... attendu que les dispositions des art . 7 et 14 du titre xx de l'ordonnance de 1667 , et 46 du Code civil , ne sont pas tellement exclusives de la preuve testimoniale , qu'elles ne puissent être admises dans certains cas autres que ceux ...
... attendu que les dispositions des art . 7 et 14 du titre xx de l'ordonnance de 1667 , et 46 du Code civil , ne sont pas tellement exclusives de la preuve testimoniale , qu'elles ne puissent être admises dans certains cas autres que ceux ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve