Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... condamné , l'ont été sous signature privée , sans avoir acquis de date certaine par l'enregistrement , ni d'aucune autre manière , et que les actes sous signature privée , qui n'ont pas de date certaine , ne peuvent être opposés à des ...
... condamné , l'ont été sous signature privée , sans avoir acquis de date certaine par l'enregistrement , ni d'aucune autre manière , et que les actes sous signature privée , qui n'ont pas de date certaine , ne peuvent être opposés à des ...
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... condamné la Ré- gie à 30 francs de dommages - intérêts et aux dépens . Ce jugement a été cassé pour fausse application de l'article 61 , § 3 de la loi du 22 frimaire an vii ; par arrêt dont la teneur suit : ---- Oui , sans doute , car ...
... condamné la Ré- gie à 30 francs de dommages - intérêts et aux dépens . Ce jugement a été cassé pour fausse application de l'article 61 , § 3 de la loi du 22 frimaire an vii ; par arrêt dont la teneur suit : ---- Oui , sans doute , car ...
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... condamné , si ses biens sont séquestrés pour toute autre cause ; pour celle d'un défenseur de la patrie , s'il est mort ⚫en activité de service , hors de son département ; ou enfin pour celle qui serait recueillie par indi- vis avec la ...
... condamné , si ses biens sont séquestrés pour toute autre cause ; pour celle d'un défenseur de la patrie , s'il est mort ⚫en activité de service , hors de son département ; ou enfin pour celle qui serait recueillie par indi- vis avec la ...
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... condamné , demande un délai pour payer le montant de la condamnation , ac- quiesce - t - il , par cela seul , à la sentence ? Voy . Désistement , n ° vIII . Les juges peuvent - ils accorder , pour faire en- quête , un autre délai que ...
... condamné , demande un délai pour payer le montant de la condamnation , ac- quiesce - t - il , par cela seul , à la sentence ? Voy . Désistement , n ° vIII . Les juges peuvent - ils accorder , pour faire en- quête , un autre délai que ...
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... condamné et vendu comme innavigable , et alors la cour royale pu déclarer nul le délaissement fait par l'ar- mateur , sans violer l'article 369 du Code de com- merce ; ou bien le commissaire de la marine était incompétent pour prononcer ...
... condamné et vendu comme innavigable , et alors la cour royale pu déclarer nul le délaissement fait par l'ar- mateur , sans violer l'article 369 du Code de com- merce ; ou bien le commissaire de la marine était incompétent pour prononcer ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve