Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... DÉCÈS ( ACTE DE ) . L'acte de décès est du res- sort de la loi civile ; les céréinonies funèbres sont de la religion ; l'inhumation de la police . L'acte de décès marque le terme de la carrière de l'homme : finis vitæ metaque laborum ...
... DÉCÈS ( ACTE DE ) . L'acte de décès est du res- sort de la loi civile ; les céréinonies funèbres sont de la religion ; l'inhumation de la police . L'acte de décès marque le terme de la carrière de l'homme : finis vitæ metaque laborum ...
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... décès de ceux qui sont consumés dans un incendie , noyés , et dont on ne peut retrouver les corps . Lors de la discussion du Code , on proposa de de cet article : mais on n'y parlera point spécia- lement des officiers chargés de ...
... décès de ceux qui sont consumés dans un incendie , noyés , et dont on ne peut retrouver les corps . Lors de la discussion du Code , on proposa de de cet article : mais on n'y parlera point spécia- lement des officiers chargés de ...
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... décès , sur la déclaration de deux témoins mâles et majeurs . Ces deux témoins sont , s'il est pos- sible , les deux plus proches parents ou voisins , ou lorsqu'une personne est décédée hors de son domicile , la personne chez qui elle ...
... décès , sur la déclaration de deux témoins mâles et majeurs . Ces deux témoins sont , s'il est pos- sible , les deux plus proches parents ou voisins , ou lorsqu'une personne est décédée hors de son domicile , la personne chez qui elle ...
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... décès dans les prisons ou maisons En cas de décès dans les hôpitaux militaires , de réclusion ou détention , il doit en être donné ambulants ou sédentaires , l'acte en est rédigé par avis sur - le - champ , par les concierges ou gar- le ...
... décès dans les prisons ou maisons En cas de décès dans les hôpitaux militaires , de réclusion ou détention , il doit en être donné ambulants ou sédentaires , l'acte en est rédigé par avis sur - le - champ , par les concierges ou gar- le ...
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... décès ne peut être | fermer l'oreille à ce genre de preuve , parce que admise qu'autant qu'il est prouvé qu'il n'a point l'erreur dans laquelle il serait possible qu'elle les été tenu de registres , ou qu'ils ont été perdus , induisît ...
... décès ne peut être | fermer l'oreille à ce genre de preuve , parce que admise qu'autant qu'il est prouvé qu'il n'a point l'erreur dans laquelle il serait possible qu'elle les été tenu de registres , ou qu'ils ont été perdus , induisît ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve