Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Page 4
... moyen de plus de connaître les faux ; néanmoins qu'à inscription de faux , par les procès - verbaux le silence de la loi du 25 ventose an xI , sous dûment affirmés des gardes forestiers ; - attendu l'empire de laquelle l'acte dont il s ...
... moyen de plus de connaître les faux ; néanmoins qu'à inscription de faux , par les procès - verbaux le silence de la loi du 25 ventose an xI , sous dûment affirmés des gardes forestiers ; - attendu l'empire de laquelle l'acte dont il s ...
Page 25
... moyen , devenus étrangers à toutes ces opérations . - Or , qu'on le remarque , le légis- lateur ne distingue point entre l'échouement simple et l'échouement avec bris . Il ne dit pas que ces fonctionnaires ne seront appelés et n'auront ...
... moyen , devenus étrangers à toutes ces opérations . - Or , qu'on le remarque , le légis- lateur ne distingue point entre l'échouement simple et l'échouement avec bris . Il ne dit pas que ces fonctionnaires ne seront appelés et n'auront ...
Page 26
... moyen , pris de la violation de l'article 353 du Code de commerce . De deux choses l'une , disait- il , ou le navire ... moyens pris de la violation des articles 353 et 369 du Code de commerce : tendu qu'il a été reconnu , en point de ...
... moyen , pris de la violation de l'article 353 du Code de commerce . De deux choses l'une , disait- il , ou le navire ... moyens pris de la violation des articles 353 et 369 du Code de commerce : tendu qu'il a été reconnu , en point de ...
Page 35
... après réglement d'experts : ce qui est conforme à la loi ; « a « Considérant que le navire le Théophile a pris • de sarpart , aucune négligence , ni aucun moyen 5 . DÉLAISSEMENT , § III . 35 Le 21 décembre, le navire remonta la rivière ...
... après réglement d'experts : ce qui est conforme à la loi ; « a « Considérant que le navire le Théophile a pris • de sarpart , aucune négligence , ni aucun moyen 5 . DÉLAISSEMENT , § III . 35 Le 21 décembre, le navire remonta la rivière ...
Page 39
... moyens . Ils ont dit 1 ° qu'il n'y avait lieu au délaissement ; 2o que , dans le cas où le délaissement serait admissible , il ne pourrait pas être cumulé avec l'action d'avarie . pas Le premier moyen se rattachant à une appré- ciation ...
... moyens . Ils ont dit 1 ° qu'il n'y avait lieu au délaissement ; 2o que , dans le cas où le délaissement serait admissible , il ne pourrait pas être cumulé avec l'action d'avarie . pas Le premier moyen se rattachant à une appré- ciation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve