Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... personne décédée , « pour s'assurer du décès , et que vingt - quatre - heures après le décès , hors les cas prévus par « les réglements de police . K . .. La nécessité du transport de l'officier de l'état civil près de la personne ...
... personne décédée , « pour s'assurer du décès , et que vingt - quatre - heures après le décès , hors les cas prévus par « les réglements de police . K . .. La nécessité du transport de l'officier de l'état civil près de la personne ...
Page 7
... personne est décédée hors de son domicile , la personne chez qui elle est décédée , et un parent ou autre . ( Code civ . , art . 78 et 37. ) Si un acte de décès n'a pas été inscrit sur les registres dans le délai prescrit , l'officier ...
... personne est décédée hors de son domicile , la personne chez qui elle est décédée , et un parent ou autre . ( Code civ . , art . 78 et 37. ) Si un acte de décès n'a pas été inscrit sur les registres dans le délai prescrit , l'officier ...
Page 8
... personne exé- cutée , s'il est connu ; et cette expédition est in- scrite sur les registres . trois témoins et l ... personnes in- mement , le rôle d'équipage est déposé au bureau scrites aux bureaux des classes de la marine , à du ...
... personne exé- cutée , s'il est connu ; et cette expédition est in- scrite sur les registres . trois témoins et l ... personnes in- mement , le rôle d'équipage est déposé au bureau scrites aux bureaux des classes de la marine , à du ...
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... personnes ont reçu des nouvelles avons parlé produisant précisément le même effet , du vaisseau ; car , dans cette ... personne n'en ait eu ; si les assureurs en ont reçu qui , sans avoir une parfaite authenticité , soient au moins ...
... personnes ont reçu des nouvelles avons parlé produisant précisément le même effet , du vaisseau ; car , dans cette ... personne n'en ait eu ; si les assureurs en ont reçu qui , sans avoir une parfaite authenticité , soient au moins ...
Page 30
... personne intéressée au navire , ou même qu'elle aurait eu une publicité quelconque , si l'assuré n'en a pas été personnellement informé , et si la notoriété n'a pas été telle qu'il a dû néces- sairement le savoir . C'est ce qu'a jugé la ...
... personne intéressée au navire , ou même qu'elle aurait eu une publicité quelconque , si l'assuré n'en a pas été personnellement informé , et si la notoriété n'a pas été telle qu'il a dû néces- sairement le savoir . C'est ce qu'a jugé la ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve