Les lois et réglemens de police qui limitent la propriété n'ont généralement pour objet que d'empêcher qu'on n'en abuse pour nuire à autrui; mais les lois et réglemens relatifs aux mines reconnaissent une espèce de propriété distincte de la propriété du sol; et c'est de celles-là dont il conviendra d'examiner la nature et l'étendue.

Paris avait admis, avant le Code civil, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

CHAPITRE XII.

Des parties du territoire national qui restent communes, et particulièrement des fleuves et des rivières.

Il n'arrive jamais que toutes les parties dont un grand bassin se compose soient converties. en propriétés privées. Il en est plusieurs qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de division, ou dont le partage détruirait presque entièrement l'utilité. Il en est d'autres qu'on est obligé de consacrer aux communications, et qui doivent, par conséquent, rester communes à tous les membres de la société. Les rivières et les fleuves, par exemple, appartiennent, par leur nature, à la masse de la population, et ne peuvent être transformés en propriétés privées (1). Il en est de même des chemins publics, sans lesquels les diverses fractions entre lesquelles une nation se partage, ne pourraient ni communiquer les unes avec les autres, ni effectuer les échanges nécessaires à

(1) Et quidem quæ flumina per eamdem regionem tantum labuntur, unde originem ducunt, tota sunt illius regionis. Arnoldi Vinni Comment. in Instit., lib.. II, tit. 1, § I.

leur existence, ni même cultiver leurs propriétés. Les ports de mer, les hâvres demeurent, comme les fleuves et les chemins publics, dans le domaine national, et sont consacrés au commerce ou à la défense de l'état. Enfin, il arrive souvent que certaines parties du territoire, telles que des forêts ou des pâturages, restent dans le domaine public, ou appartiennent à des communes, parce que le partage entre particuliers détruirait en partie l'utilité dont elles sont pour population entière.

la

Quoique les biens de ce genre ne doivent pas, en général, à l'industrie humaine toute l'utilité que nous y trouvons, ils rendent d'immenses services aux nations qui les possèdent; ils donnent à tous les autres biens une partie considérable de leur valeur, et sont une condition de l'existence des populations qui en jouissent. Il importe donc de se faire des idées bien exactes de la nature de ces biens, des services. qu'ils rendent ou peuvent rendre, et des causes qui peuvent les détruire ou en assurer la durée. Les cours d'eau étant la plus importante des propriétés dont les membres d'une nation jouissent en commun, c'est par eux qu'il importe de commencer.

peu

En observant les lois suivant lesquelles les ples se forment et se développent, j'ai fait voir ailleurs que les familles se portent d'abord vers les

lieux qui leur fournissent, avec le moins de difficultés, des moyens d'existence. Les baies, les bords des fleuves, les confluens des rivières sont les premiers lieux occupés, parce que les subsistances y sont moins rares, les communications plus aisées, et la terre plus fertile. Il est évident, en effet, qu'entre des terres de qualités différentes, celles qui fournissent le plus de subsistances avec le moins de travail, sont toujours les premières que les hommes cultivent. Si, pour obtenir un hectolitre de froment sur des terres d'une certaine qualité, il ne faut que la moitié du travail qu'exigeraient des terres d'une qualité différente pour en produire une quantité semblable, il est clair qu'on ne cultivera celles-ci que lorsque toutes les autres auront été appropriées et mises en état de culture (1).

Les parties inférieures des bassins des fleuves et des rivières étant, en général, plus productives et d'une culture moins difficile que les flancs escarpés des montagnes, ou que les plateaux les plus

(1) Traité de législation, liv. IV, chap. I, t. 3, p. 341. — « Les eaux courantes, dit M. G. Cuvier, entraînent les pierres, les sables et les terres des lieux élevés, et vont les déposer dans les lieux bas, quand elles perdent leur rapidité. De là les alluvions des bords des rivières, et surtout de leur embouchure...... Les terres ainsi formées sont les plus fertiles du monde. » Rapport historique sur les progrès des sciences naturelles depuis 1789, p. 144—145.

élevés, renferment toujours les populations les plus nombreuses et les plus industrieuses. Les terres les moins fertiles, celles qui exigent le plus de travail et de capitaux, pour donner le moins de subsistances, ne sont pas seulement les dernières qui sont cultivées; ce sont celles aussi sur lesquelles se trouve la partie la plus misérable de la population. Quant à celles qui ne sont propres qu'à servir de pâturage, ou à produire du bois de charpente ou de chauffage, elles restent souvent propriétés communes, parce que l'industrie humaine ne peut presque rien y ajouter, et qu'elles perdraient une grande partie de leur valeur si elles étaient partagées (1).

C'est donc au fond des bassins, et particulièrement sur les bords des fleuves ou au confluent des

(1) La différence de fertilité, qui existe généralement entre les terres situées au fond des bassins des fleuves et des rivières, et les terres situées sur les parties les plus élevées des monta-· gnes, est si grande, qu'on ne peut s'en faire une idée exacte qu'après avoir comparé le produit des unes au produit des autres. Les montagnes de France ne sont pas très-élevées; cependant il y a beaucoup de terres qui ne sont susceptibles d'aucune espèce de culture, et qui ne sont propres qu'à former de maigres pâturages. Immédiatement au-dessous de ces terres, il y en a d'autres qui donnent une ou deux récoltes tous les douze ou quinze ans, et cette récolte, qui souvent ne mûrit qu'avec peine, consiste en un peu d'orge ou d'avoine. Dans le département du Doubs, par exemple, il y a plus des deux cin