Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 20Dieterich, 1896 - Europe |
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... oder sich jouiront , relativement à l'exercice du dort vorübergehend aufhalten , sollen commerce et de l'industrie des mêmes dort im Handels- und Gewerbebetriebe droits et n'y seront soumis à aucune die nämlichen Rechte geniessen und ...
... oder sich jouiront , relativement à l'exercice du dort vorübergehend aufhalten , sollen commerce et de l'industrie des mêmes dort im Handels- und Gewerbebetriebe droits et n'y seront soumis à aucune die nämlichen Rechte geniessen und ...
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... oder faire l'acquisition par héritage , dans auf andere Weise zu verfügen , sowie les mêmes conditions , qui sont ou Vermögen durch Erbschaften zu er- seront établies à l'égard des sujets werben und zwar unter denselben de toute autre ...
... oder faire l'acquisition par héritage , dans auf andere Weise zu verfügen , sowie les mêmes conditions , qui sont ou Vermögen durch Erbschaften zu er- seront établies à l'égard des sujets werben und zwar unter denselben de toute autre ...
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... oder in Folge von ausserge- ordinaires ; toutefois sont exceptées wöhnlichen Umständen auferlegt les charges qui ... oder Miethern von Immo- bilien obliegen . Article 4 . Artikel 4 . Les sociétés par actions ( anony- Aktiengesellschaften ...
... oder in Folge von ausserge- ordinaires ; toutefois sont exceptées wöhnlichen Umständen auferlegt les charges qui ... oder Miethern von Immo- bilien obliegen . Article 4 . Artikel 4 . Les sociétés par actions ( anony- Aktiengesellschaften ...
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... oder Aus- fuhrverbote zu hemmen , auch die freie Durchfuhr zu gestatten , soweit es sich nicht um Wege handelt , die der Durchfuhr verschlossen sind oder sein werden . Ausnahmen sind nur für solche Erzeugnisse zulässig , welche auf dem ...
... oder Aus- fuhrverbote zu hemmen , auch die freie Durchfuhr zu gestatten , soweit es sich nicht um Wege handelt , die der Durchfuhr verschlossen sind oder sein werden . Ausnahmen sind nur für solche Erzeugnisse zulässig , welche auf dem ...
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... oder Anlage B des gegenwärtigen Ver- trags angeführten Gegenstand ein- heimischer Erzeugung oder Fabrikation . zum Vortheil der Staatskasse eine neue innere Steuer oder Accise oder einen Zuschlag zu einer solchen in- neren Steuer oder ...
... oder Anlage B des gegenwärtigen Ver- trags angeführten Gegenstand ein- heimischer Erzeugung oder Fabrikation . zum Vortheil der Staatskasse eine neue innere Steuer oder Accise oder einen Zuschlag zu einer solchen in- neren Steuer oder ...
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Common terms and phrases
Affaires étrangères agreement anderen applicable Argentine arrangement articles Artikel auch Austria-Hungary autorisés Autriche-Hongrie Bangkok British certificate Chinese collector commerce commercial Congo Congress consul Contracting cooperage country customs déclaration dépôt Develle dispositions district douane duty enumerated États-Unis d'Amérique exempts exportés extradition foreign free frontière goods Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Guatemala Her Majesty His Royal Highness Honduras international iron or steel jeder kilogr kilogrammes kinds l'article Libéria made Majesty marchandises materials Ministre des Affaires named nationaux navire necessary oder officer pays person port Porto Rico poud pourront présente Convention President prisonniers de guerre produits provided purposes quarantine ratifications reciprocity regulations Republic République respective right Roumanie Russie same Schedule Schiff Secretary of State section sera Serbie seront Signed sind States of America subject take tarif taxe territoires thereof time trade transit Treasury Treaty United States vessel Waaren Washington year
Popular passages
Page 850 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 377 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 539 - Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises.
Page 725 - Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.
Page 10 - Belgique, destinés, soit à la consommation, soit à l'entre-posage, soit à la réexportation ou au transit, seront soumis au même traitement et ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports.
Page 760 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 383 - Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 748 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 681 - ... ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires : Le Président de la République, M.
Page 420 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.