 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...suisses, voyageant en Espagne pour le compte d'une maison suisse, pourront faire, sans y ötre soumis ,i aucun droit, des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commaudes, avec ou sans 6chantillons, mais sans colporter des marchandises, et röciproquement les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 708 pages
...sans y être assujettis a aucun droit de patente, des achats pour les besoins de leur industrie, et y recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Art. 2. Sont exclus du bénéfice de la disposition ci-dessus les voyageurs de commerce des Etats de... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Autriche-Hongrie, dans l'une de ces qualités, voyageant en Suède on en Norvège, pourront y faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou saus échantillons, mais sans colporter des marchandises. II y aura réciprocité en Autriche- Hongrie... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...obtenir patente, pourront. 1° Faire des achats en Belgique pour les besoins de leur industrie; 2° Y recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. (1) Le Hanovre excepté. II y aura réciprocité pour les fabricants, marchands ou coinmis-voya' geurs... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...traitement de la nation la plus favorisée, faire des achats pour les besoins de leur industrie, el recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en Belgique pour les fabricants cl marchands de la ville libre de Lübeck el... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...deux pays, les fabricants et négociants de l'autre, ainsi que leurs commis voyageurs, pourront faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, sans être tenus d'acquitter d'autres droits que les fabricants, négociants ou commis de la nation... | |
 | History, Modern - 1862 - 474 pages
...S. August ront dans le Zollverein, sans y être soumis à aucun droit de patente , faire des 1862. achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec on sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...l'une de ces qualités, pourront dansleZollverein, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir...échantillons , mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des États du Zollverein et leurs... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...pourront, dans la ville libre de Brème, d'après le traitement de la nation la plus favorisée, faire des achats pour les besoins de leur industrie, et...échantillons, mais sans colporter des marchandises. 11 y aura réciprocité en Belgique pour les fabricants et marchands de la ville libre de Brème et... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...de ces qualités, pourront, dans la Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire dos achats pour les besoins de leur industrie et recueillir...échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des cantons de la Suisse et leurs... | |
| |
Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. 
