Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Belgique, destinés, soit à la consommation, soit à l'entre-posage, soit à la réexportation ou au transit, seront soumis au même traitement et ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 10
1896
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...Belgique, destinés, soit à la con-ommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportation ou au transit, seront soumis au même traitement et ne seront...toute faveur, toute immunité et toute réduction du tarif des droits Centrée que l'une des parties contractantes accorSëaa« dn 11 décembre 1891....
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volume 48

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...en Italie, destinés soit à la consommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportaion ou au transit, seront soumis au même traitement et ne seront...de la nation la plus favorisée sous ces rapports. D'ailleurs, les produits du sol et de l'industrie de la Serbie, énumérés dans le tarif A, joint...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...l'entreposage, soit à la réexportation, soit an transit, seront soumis au même traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés, ni autres que les , produits d* la nation la plus favorisée sous ces rapports. Si les sels marins français, raffinés en Belgique,...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...soit à la réexportation, soit au transit, se- 1865 ronl soumis au même traitement, et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés, ni...de la nation la plus favorisée sous ces rapports. III. — A l'exportation vers l'Italie il ne sera perçu dans le Zollverein, et à l'exportation vers...
Full view - About this book

Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 pages
...beren in Äraft fe^en, )bc'd)ee nidit gletdi^eitig auf alle anberen 9iationen Sinniettbung fänbe. vés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports. Si les sels marins français raffinés en Belgique venaient k obtenir une réduction de plus de 7 pour...
Full view - About this book

Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions ..., Volume 2, Page 1

Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - Diplomacy - 1866 - 332 pages
...l'entreposage, soit à la réexportation, soit au transit, seront soumis au même traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés ni...de la nation la plus favorisée sous ces rapports. Si les sels marins français raffinés en Belgique venaient à obtenir une réduction de plus de 7...
Full view - About this book

Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...l'entreposage, soit à la réexportation, soit au transit, seront soumis au même traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés ni...de la nation la plus favorisée sous ces rapports. Art. 3. A l'exportation vers l'Italie il ne sera perçu dans le Zollverein et à l'exportation vers...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...l'entreposage, soit à la réexportation, soit au transit, seront soumis au même traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés, ni...que les produits de la nation la plus favorisée, importés dans les mêmes conditions. Art. 6. Les droits d'accise et de douane établis en Belgique...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...destinés soit à la réexportation, soit au transit, seront soumis ou même traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés, ni...que les produits de la nation la plus favorisée, importés dans les mêmes conditions. Art. S. Les droits d'accise et de douane établis en Belgique...
Full view - About this book

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1876 - 550 pages
...l'entreposage, sóit á la réexportation, sóit au transit, y seront soumis au mérne traitement ét ne seront passibles de droits ni plus élevés, ni autres que les pro duits de la nation la plus favorisée. VIII. Les objetsdeprovenance ou de manufacture autrichiA...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF