...du délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efîectué; on en déduira...

...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département auia la faculté de racheter la concession entière du...du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu) par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...

...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,...

...premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...

...de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...

...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les...

...département et les communes subventionnaires auront la faculté de racheter la concession entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat...

...première« années, a dater du délai fixé par l'art. 1*' pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé...

...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,...

...années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les...