Éléments de droit international public

accord acte arbitrale autorités britannique caractère Charte des Nations ci-après ci-dessus clause collectivités Communauté compétence externe comporte conclusion confédération conférence Conseil de Sécurité considération constitue Cour internationale Cour permanente coutume décisions déclaration délégations délégués diplomatique dispositions doctrine effet État fédéral États belligérants Etats membres États tiers États-Unis étrangers européenne fédéral forces armées formuler gouvernement guerre mondiale Haye illicite institutions international commun INTERNATIONAL PUBLIC juridiction juridictionnelle jurisprudence Justice internationale l'application l'arbitrage l'article l'Assemblée générale législation limitée membres de l'Organisation ment mer territoriale mesures militaires mission nationaux Nations Unies navire neutres obligatoire organes Pacte Pacte Briand-Kellogg participation particulier Pentarchie permanente de Justice politique pouvoir pratique principe procédure Puissances ratification rebus sic stantibus reconnaissance régime relations répression responsabilité revision seconde guerre mondiale seulement situation Société des Nations société internationale solution statut susceptible système juridique tence territoire territoriale tional tions traité de Versailles traités de paix traités internationaux tribunaux zone