Éléments de droit international public |
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... Cour internationale des Prises . La XIIe Convention de La Haye du 18 octobre 1907 avait prévu la création d'une Cour internationale des Prises qui aurait été accessible aux individus . Cette juridiction devait jouer le rôle d'une ...
... Cour internationale des Prises . La XIIe Convention de La Haye du 18 octobre 1907 avait prévu la création d'une Cour internationale des Prises qui aurait été accessible aux individus . Cette juridiction devait jouer le rôle d'une ...
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... internationale indépen- dante , comme dans le cas de la Cour permanente de Justice internationale , ce statut est annexé à la Charte des Nations Unies dont il fait partie intégrante . Il peut donc être amendé ou revisé suivant la même ...
... internationale indépen- dante , comme dans le cas de la Cour permanente de Justice internationale , ce statut est annexé à la Charte des Nations Unies dont il fait partie intégrante . Il peut donc être amendé ou revisé suivant la même ...
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... Cour internationale de Jus- tice dont le Statut est annexé à la Charte des Nations Unies et qui a succédé , en 1946 , à la Cour permanente de Justice inter- nationale instituée en 1921 par la Société des Nations 2 . § 1. - Compétence de la ...
... Cour internationale de Jus- tice dont le Statut est annexé à la Charte des Nations Unies et qui a succédé , en 1946 , à la Cour permanente de Justice inter- nationale instituée en 1921 par la Société des Nations 2 . § 1. - Compétence de la ...
Contents
SECTION I | 433 |
sa valeur son fondement sa place | |
Valeur du droit international | |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
accord acte arbitrale autorités britannique caractère Charte des Nations ci-après ci-dessus clause collectivités Communauté compétence externe comporte conclusion confédération conférence Conseil de Sécurité considération constitue Cour internationale Cour permanente coutume décisions déclaration délégations délégués diplomatique dispositions doctrine effet État fédéral États belligérants Etats membres États tiers États-Unis étrangers européenne fédéral forces armées formuler gouvernement guerre mondiale Haye illicite institutions international commun INTERNATIONAL PUBLIC juridiction juridictionnelle jurisprudence Justice internationale l'application l'arbitrage l'article l'Assemblée générale législation limitée membres de l'Organisation ment mer territoriale mesures militaires mission nationaux Nations Unies navire neutres obligatoire organes Pacte Pacte Briand-Kellogg participation particulier Pentarchie permanente de Justice politique pouvoir pratique principe procédure Puissances ratification rebus sic stantibus reconnaissance régime relations répression responsabilité revision seconde guerre mondiale seulement situation Société des Nations société internationale solution statut susceptible système juridique tence territoire territoriale tional tions traité de Versailles traités de paix traités internationaux tribunaux zone