Éléments de droit international public |
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... coutume inter- nationale résultant du consentement des États , l'attitude obser- vée dans une circonstance ... coutume . La coutume est un usage qui a acquis force de règle de droit et il ne suffit pas d'un fait isolé pour cons- tituer ...
... coutume inter- nationale résultant du consentement des États , l'attitude obser- vée dans une circonstance ... coutume . La coutume est un usage qui a acquis force de règle de droit et il ne suffit pas d'un fait isolé pour cons- tituer ...
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... coutume aboutit ainsi à un renversement du fardeau de la preuve : ce n'est plus à l'État A , qui invoque cette coutume - supposée établie dans son principe qu'il appartient de prouver qu'elle est opposable à un autre État B ; c'est à ce ...
... coutume aboutit ainsi à un renversement du fardeau de la preuve : ce n'est plus à l'État A , qui invoque cette coutume - supposée établie dans son principe qu'il appartient de prouver qu'elle est opposable à un autre État B ; c'est à ce ...
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... coutume et du traité : les conflits entre règles conventionnelles et coutumières . Une coutume internationale peut , dans les rapports particuliers de certains États , se trouver en contradiction avec les dispositions d'un traité liant ...
... coutume et du traité : les conflits entre règles conventionnelles et coutumières . Une coutume internationale peut , dans les rapports particuliers de certains États , se trouver en contradiction avec les dispositions d'un traité liant ...
Contents
SECTION I | 433 |
sa valeur son fondement sa place | |
Valeur du droit international | |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
accord acte arbitrale autorités britannique caractère Charte des Nations ci-après ci-dessus clause collectivités Communauté compétence externe comporte conclusion confédération conférence Conseil de Sécurité considération constitue Cour internationale Cour permanente coutume décisions déclaration délégations délégués diplomatique dispositions doctrine effet État fédéral États belligérants Etats membres États tiers États-Unis étrangers européenne fédéral forces armées formuler gouvernement guerre mondiale Haye illicite institutions international commun INTERNATIONAL PUBLIC juridiction juridictionnelle jurisprudence Justice internationale l'application l'arbitrage l'article l'Assemblée générale législation limitée membres de l'Organisation ment mer territoriale mesures militaires mission nationaux Nations Unies navire neutres obligatoire organes Pacte Pacte Briand-Kellogg participation particulier Pentarchie permanente de Justice politique pouvoir pratique principe procédure Puissances ratification rebus sic stantibus reconnaissance régime relations répression responsabilité revision seconde guerre mondiale seulement situation Société des Nations société internationale solution statut susceptible système juridique tence territoire territoriale tional tions traité de Versailles traités de paix traités internationaux tribunaux zone