Éléments de droit international public |
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... fédéral ( Staatenbund et Bundesstaat des publicistes de langue allemande ) . La confédération d'États est une union de droit international , c'est - à - dire une association d'États indépendants dont le statut présente le caractère d ...
... fédéral ( Staatenbund et Bundesstaat des publicistes de langue allemande ) . La confédération d'États est une union de droit international , c'est - à - dire une association d'États indépendants dont le statut présente le caractère d ...
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... fédéral ne constitue pas un phénomène politique assez nettement tranché pour que cette part d'arbitraire soit réduite . Entre l'État fédéral du type classique , organisé sur le modèle de la constitution américaine de 1787 , et un État ...
... fédéral ne constitue pas un phénomène politique assez nettement tranché pour que cette part d'arbitraire soit réduite . Entre l'État fédéral du type classique , organisé sur le modèle de la constitution américaine de 1787 , et un État ...
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... fédéral en deux couches superposées celle du droit des pays fédérés et celle du droit fédéral . Le champ d'application de chacun de ces systèmes juridiques est défini par la constitution fédérale , le droit fédéral primant celui des ...
... fédéral en deux couches superposées celle du droit des pays fédérés et celle du droit fédéral . Le champ d'application de chacun de ces systèmes juridiques est défini par la constitution fédérale , le droit fédéral primant celui des ...
Contents
SECTION I | 433 |
sa valeur son fondement sa place | |
Valeur du droit international | |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
accord acte arbitrale autorités britannique caractère Charte des Nations ci-après ci-dessus clause collectivités Communauté compétence externe comporte conclusion confédération conférence Conseil de Sécurité considération constitue Cour internationale Cour permanente coutume décisions déclaration délégations délégués diplomatique dispositions doctrine effet État fédéral États belligérants Etats membres États tiers États-Unis étrangers européenne fédéral forces armées formuler gouvernement guerre mondiale Haye illicite institutions international commun INTERNATIONAL PUBLIC juridiction juridictionnelle jurisprudence Justice internationale l'application l'arbitrage l'article l'Assemblée générale législation limitée membres de l'Organisation ment mer territoriale mesures militaires mission nationaux Nations Unies navire neutres obligatoire organes Pacte Pacte Briand-Kellogg participation particulier Pentarchie permanente de Justice politique pouvoir pratique principe procédure Puissances ratification rebus sic stantibus reconnaissance régime relations répression responsabilité revision seconde guerre mondiale seulement situation Société des Nations société internationale solution statut susceptible système juridique tence territoire territoriale tional tions traité de Versailles traités de paix traités internationaux tribunaux zone