Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles de la France: et de quelques autres états anciens et modernes, Volume 1Nève, libraire, 1826 - Civil procedure |
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... parlement . Celle distinction paraît avoir été le prélude de la création pos- térieure des deux chambres 2 ; car les grands seigneurs furent dès lors convoqués directement par le roi , tandis que les petits vassaux ne le furent plus que ...
... parlement . Celle distinction paraît avoir été le prélude de la création pos- térieure des deux chambres 2 ; car les grands seigneurs furent dès lors convoqués directement par le roi , tandis que les petits vassaux ne le furent plus que ...
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... parlement dût influer pour toujours sur les élémens de sa composition ; car je dois faire observer qu'à cette époque les véritables communes , c'est - à - dire les villes ou bourgs affranchis par le roi , ou par d'autres grands vassaux ...
... parlement dût influer pour toujours sur les élémens de sa composition ; car je dois faire observer qu'à cette époque les véritables communes , c'est - à - dire les villes ou bourgs affranchis par le roi , ou par d'autres grands vassaux ...
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... parlement les chevaliers des comtés et les députés des communes , ce qui confirma les droits du peuple à se nommer des représentans . Un de ces par- lemens força Edouard à signer la grande charte , et à y ajouter une clause pour que le ...
... parlement les chevaliers des comtés et les députés des communes , ce qui confirma les droits du peuple à se nommer des représentans . Un de ces par- lemens força Edouard à signer la grande charte , et à y ajouter une clause pour que le ...
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... parlement qui s'assembla . ( De 1461 à 1485. ) DYNASTIE DES YORKS . Sous Henri IV , le parlement introduisit un usage qui devait puissamment contribuer à augmenter son in- fluence ; il commença à joindre certaines conditions au vote des ...
... parlement qui s'assembla . ( De 1461 à 1485. ) DYNASTIE DES YORKS . Sous Henri IV , le parlement introduisit un usage qui devait puissamment contribuer à augmenter son in- fluence ; il commença à joindre certaines conditions au vote des ...
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... parlement fit d'abord quelques tentatives d'in- dépendance , mais il se plia bientôt à toutes les volontés du tyran , et il prononça les lois les plus atroces contre de prétendus crimes de trahison , dont les cas furent ( 1 ) Wynne , t ...
... parlement fit d'abord quelques tentatives d'in- dépendance , mais il se plia bientôt à toutes les volontés du tyran , et il prononça les lois les plus atroces contre de prétendus crimes de trahison , dont les cas furent ( 1 ) Wynne , t ...
Common terms and phrases
accusés actes affaires agens Angleterre appelle attorneys avocats Bentham bill Blackstone cassation causes caution chambre chambre des lords chambre des pairs chancelier chancellerie chapitre cité cité de Londres citoyens civile classe code code d'instruction criminelle conseil cour d'appel cour du banc cours d'assises cours de conscience cours des comtés crimes criminelle d'après décision défendeur délit délits demandeur devant disposition divers doit égard Enfin espèce féodalité fictions fonctions général institutions j'ai judiciaire jugemens juges de paix jurés juridiction jury spécial justice l'accusé l'Angleterre l'échiquier l'organisation l'usage ledit A. B. législation lieu loi commune lois Londres lord lord chancelier magistrats matière ment Meyer Middlessex ministère public moyens nation officiers ordinaires outre parlement particulier personne peuple plaids communs plea police pouvoir première instance presque principales principe procédure anglaise procès procureur rapport règles reste royaume section seul shériff sorte souvent statut surtout système témoins Tidd tion Tommlins tout-à-fait tribunaux de première Westminster writ
Popular passages
Page 293 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1...
Page 289 - Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 293 - Les tribunaux , suivant la gravité des circonstances , pourront , dans les causes dont ils seront saisis , prononcer , même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens.
Page 221 - Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; 7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.
Page 310 - Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art.
Page 260 - ... la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre...
Page 215 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Page 306 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents.
Page 230 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 292 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.