 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...et le grade ; 6.° Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles ; 7.° Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi , avec les pailles , fourrages... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...personnelles ; 7° Les ustensiles des fermiers , et les animaux né. cessaires à la culture de la ferme ; 8° Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un ' mois ; 9° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux .chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...personnelles ; 8° Les utensiles des fermiers, et les animaux nécessaires à la culture de la ferme; g° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un moisj 10° Enfin, une vache, ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles,... | |
 | France - 1811 - 538 pages
...ordonnance et le grade. 6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles; 7°. Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 6'°. Enfin, une vache et trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...praüV : — 6.° Las outils des arti»aiis, nécessaires 4 leurs occupations personnelles ; — 7.° Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8.° Enfin , une vache , on trois brebis , ou dciiï chèvres , au choix du saisi , avec les... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...l'ordonnance et le grade ; Les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles f Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois f Enfin, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi , avec les pailles , fourrages... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...le grade ; » 6° Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles ; » 70 Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille . pendant un mois ; * 8> Enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...; 6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles 5 <i°. Les famines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille, pendant un moisj 8°. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres , au choix du saisi , avec les pailles... | |
 | 1829 - 520 pages
...ajim'ens ; s'ils lui appartiennent Ji titre onéreux, on peut saisir l'excédant de ce qui est nécessaire à la consommation du saisi et de. sa famille pendant un mois, (Art. £92 7», C. P, C.) M- P'c- Cou'., t.'-2,P. 2l3,B°J. Cette saisie a le plus grand rapport arec... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...nécessaires u à leurs occupations personnelles ; « 6° Les farines et menues denrées né« cessaires à la consommation du saisi et ;< de sa famille pendant un mois; « 7° Enfin, une vache, ou trois brebis, « ou deux chèvres, au choix du saisi, avec « les pailles,... | |
| |
Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... 
