Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 9J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... apparent ou putatif , et sur les effets de la bonne foi de celui - ci , lorsqu'il est évincé pétition d'hérédité ; la par par L'autre est une Ordonnance , rendue Sa Majesté , le 22 septembre 1819 , qui révoque AVERTISSEMENT . HI.
... apparent ou putatif , et sur les effets de la bonne foi de celui - ci , lorsqu'il est évincé pétition d'hérédité ; la par par L'autre est une Ordonnance , rendue Sa Majesté , le 22 septembre 1819 , qui révoque AVERTISSEMENT . HI.
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... ordonnance de 1667 adopta l'ordonnance de Moulins . 18. Elle l'a été de nouveau par le Code civil des Français . 19. La disposition de ces lois sur la prohibition de la preuve tești- moniale en certains cas , est une exception . 1 20 ...
... ordonnance de 1667 adopta l'ordonnance de Moulins . 18. Elle l'a été de nouveau par le Code civil des Français . 19. La disposition de ces lois sur la prohibition de la preuve tești- moniale en certains cas , est une exception . 1 20 ...
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... ordonnance de Moulins . 24. Texte de l'art . 1341 du Code civil . Il défend la preuve au- dessus de 150 fr . 25. Même lorsque les intérêts réunis au capital excèdent cette somme ( 1342 ) . 26. La preuve testimoniale n'est défendue que ...
... ordonnance de Moulins . 24. Texte de l'art . 1341 du Code civil . Il défend la preuve au- dessus de 150 fr . 25. Même lorsque les intérêts réunis au capital excèdent cette somme ( 1342 ) . 26. La preuve testimoniale n'est défendue que ...
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... ordonnance de Moulins , due à la sagesse du chancelier de l'Hôpital , res- treignit en France l'usage , jusqu'alors illimité , de la preuve testimoniale , moins encore pour dimi- nuer le nombre des faux témoignages que « Pour » obvier à ...
... ordonnance de Moulins , due à la sagesse du chancelier de l'Hôpital , res- treignit en France l'usage , jusqu'alors illimité , de la preuve testimoniale , moins encore pour dimi- nuer le nombre des faux témoignages que « Pour » obvier à ...
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... ordonnance de Moulins , nous apprend que lorsqu'elle parut on la trouva dure , odieuse et contraire au droit civil . • Dure , en ce qu'elle semblait rejeter les mar- chés qui se font entre les personnes du peuple , à moins qu'ils ne ...
... ordonnance de Moulins , nous apprend que lorsqu'elle parut on la trouva dure , odieuse et contraire au droit civil . • Dure , en ce qu'elle semblait rejeter les mar- chés qui se font entre les personnes du peuple , à moins qu'ils ne ...
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Common terms and phrases
actes actes authentiques admettre admis allégué arrêt article bail verbal billet Boiceau cause choses Code civil Code de procédure commencemens de preuve commencement de preuve contraire contrat convention Cour de cassation créancier criminelle d'admettre la preuve Danty débiteur défend demande déposition dépôt disposition doit écritures privées excédant exception faux former un commencement former une preuve juges juris jurisprudence l'acte l'art l'article l'héritier putatif l'ordonnance de 1667 l'ordonnance de Moulins législateur Locré lois magistrat ment de preuve Merlin moniale moyen de reproche nécessaire notaire ordonnances personnes peuvent Pothier présomption preuve complète preuve écrite preuve littérale preuve par écrit preuve testi preuve testimo preuve testimoniale principe procurer une preuve prohibition prouver par témoins quæ quittances raison recevoir la preuve reçu rente serait serment supplétoire servir de commencement seulement signature somme suivant témoignage Testibus ticle tion titre tribunaux tribunaux de commerce Ulpien vente véritable héritier vraisemblable
Popular passages
Page 28 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 126 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 289 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 109 - Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.
Page 102 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 110 - Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
Page 491 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 270 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 71 - ... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
Page 239 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence