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" Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Page 270
by Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...la loi, et qui sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. ( Ibid., art. i353. ) Ces présomptions ou indices peuvent être ou par écrit , ou avoir une existence...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...Belgique, Stockuiuus , décision uo ; fff nanti , décision, Gj. €< admettre que des précomptions graves, précises et « concordantes , et dans les...admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ci ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Ainsi , en tbèse générale , les présomptions...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...qui leur prescrit de n'admettre comme preuve les présomptions de l'homme , que dans les cas où lu loi admet les preuves testimoniales , à moins que...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol : or, la loi n'admet ce genre de preuve que pour des objets de peu d'importance ; il sera donc plus...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. SECTION IV. De l'Aveu. de la Partie. 1354- L'aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciairc...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...établies Sar la loi, sont abandonnées aux lumières et à- la pruence du magistrat; qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat , qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les cas seulement ou la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...pareilles présomptions ne sont admissibles que dans les cas où la preuve par témoins est permise, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. De l'aveu de la partie. ART. i354. — Lorsqu'un fait opposé" à une partie a été ou est avoué...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...admettre quedes présomptions graves , précises et concordantes, et dans let cas »eu» lement oh ht loi admet les preuves testimoniales, à moins que...ne soit attaqué pour » cause de fraude ou de dol. » — CON si DURANT qne l'obligation de Guttin élait représentée; que sa veuve et ses héritiers...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...civil, sont abandonnées aux lumières et à la prudence des ma» gislrats, qui ne doivent admettre que des présomptions graves, précises et » concordantes,...dans les cas seulement où la loi admet les preuves testi» moniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause defraude ou и de dol, » demanderesses...
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