 | Francia - 1806 - 548 pages
...cet acte a été faite par un accident particulier; ' 2.° Qu'il existe un répertoire en règle do, notaire , qui constate que l'acte a été fait à...il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins «le l'acte , s'ils existent encore , soieut entendus. Tit. III. Contrats et Obligations. 269 §. V.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...été fait , soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier; 2° qu'il existe un répertoire en règle du uotaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au moyen du concours de ces... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...que l'on prouve que la perte de la minute «le cet acte a tué faite par un accident particulier ; }P Qu'il existe un répertoire en règle du notaire *...constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqn'.-iu moyen du concours de .ces deux, circonstances la preuve par témoins sera admise , il sera... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la prrtc de la minute de cet acte a été fail« par un accident particulier ; — 2.° Qu'il existe...un répertoire en règle du notaire , .qui constate Iue l'acte a été fait & 1s même date. — Lorsqu'au moyen u concours de ces deux circonstances la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...paraît avoir été faite, soient perdues , ou que l'on prouve la perte particulière par un accident ; . 2°. Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait ù la même date ; 5°. Que le donataire fasse déposer les témoins insu umentaires de l'acte. (Le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'acte paraît avoir été fait sont perdues , ou que l'on prouve que la perte de cet acte a été faite par un accident particulier ; 2» qu'il existe un...constate que l'acte a été fait à la même date ; 3» qu'en admettant alors la preuve par témoins on entende ceux de l'acte, s'ils existent encore.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...: les grosses ou expéditions en forme des notaires recevant. i336 Art. 227, deuxième alinéa. « Qu'il existe un répertoire en « règle du notaire...constate que l'acte a été fait à la « même date, » ou que puisse en prouver la perte- par un accident. Troisième alinéa, « Que le donataire puisse... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier; 2° qu'il existe un répertoire...constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsque, au moyen du concours de ces deux circonstances, la preuve par témoins est admise, il est... | |
 | 1835 - 882 pages
...cet acte a été fuite par un accident particulier; » 2° Qu'il existe un répertoire en règledu notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date. » Lorsque , au moyen du concours de ces deux circonstances , la preuve par témoins sera admise ,... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...été fait , soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier. 2° Qu'il existe un répertoire...constate que l'acte a été fait à la même date. Ces dispositions expliquent pourquoi le législateur s'est servi du mot emane dans l'article 1347 ;... | |
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Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date. 
