 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...établi qne, si plusieurs objets réunis excédent la somme de iSo francs , la preuve n'en sera pas admise , encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes , l'article ajoute : « si ce n'était que ces droits procédassent par succession , donation ou autrement,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...proviennent «le différentes causes , et qu'elles se soient formées en différens temps , si ce n'élait que ces droits procédassent , par succession , donation ou autrement , de personnes différentes. »346. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit , qui ne seront pas entièrement justifiées... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que , jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue...différentes causes, et qu'elles se soient formées eu dif féreus temps ; si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que ta partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes , et qu'elles se soient formées en différeus temps, si ce n'était que ces droits procédassent , par succession ,. donation ou autrement,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...que , jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise , encore que la partie allègue...différentes causes, et qu'elles se soient formées en difFérctis temps , si ce n'était que ces droits procédassent , par -succession, donation ou autrement,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...et que, jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue...différentes causes , et qu'elles se soient formées en différens temps , si ce n'était que ces droits procédassent par succession , donation ou autrement,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...que , jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cin« quante francs, la preuve par temoins n'en peut être admise , « encore que la partie allègue que ces créances proviennent de « differentes causes , et qu'elles se soient formées en différons « temps, si ce n'était que ces... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de i5o fr., la preuve par témoins n'en peut être admise , encore que la partie allègue...proviennent de différentes causes, et qu'elles se sont formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de 150 francs, encore que la partie allégue que ces créances proviennent de différentes causes,...qu'elles se soient formées en différents temps. 380. Avant la loi nouvelle , je combattais cette prétendue analogie qui était alors beaucoup plus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue...donation ou autrement, de personnes différentes. 1346. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées... | |
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... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession,... 
