Chacune des Administrations des Pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l'expédition qu'à la réception et d'une manière générale... Reichsgesetzblatt - Page 108by Germany - 1879Full view - About this book
| Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...I'atnelioration du Service des lettres et des böltes contenant des valeurs declarees. Article 13. (,'hacune des Administrations des pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature ä justiner la mesure, suspendre temporairement le Service des valeurs declarees, tant ä l'expedition... | |
| Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...restreintes, en vue de 'amélioration du service des lettres contenant des valenrs déclarées. Art. 10. Chacune des administrations des pays contractants...partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avid, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées. Art.... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...les sommes indiquées par ce dernier. Акт. 14 Chacune des administrations des pays conlraclants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature...temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l'expédition'qu'a la réception et d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en... | |
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...quelconque autre que celles qui sont prévues par le présent arrangement. ART. 16. Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires de nature...la mesure, suspendre temporairement le service des recouvrements, d'une manière générale ou partielle, sous la condition (l'en donner immédiatement... | |
| Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...extraordinaires de nature a justifier la mesure, suspendre, temporairement le service des mandats internationaux d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis (au besoin par télégraphe) » l'autre administration. Art . IX. Les administrations des postes de Belgique et... | |
| Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...Chacune des deux administrations pourra, dans des circonstances extraordinaires qui seraient de nalurca justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées tant à l'eipéililion qu'à la réception, sous la condition d'en donner avis immédiatement et par télégraphe... | |
| Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...de payer, sur la demande du bureau de destination, les sommes indiquées par ce dernier. Article 14. Chacune des Administrations des pays contractants...la mesure, suspendre temporairement le service des raleurs déclarées, tant à l'expédition qu'à la réception et d'une manière générale ou partielle,... | |
| Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...Art. 12. Chacune des deux administrations pourra dans des circonstances extraordinaires, qui seraient de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement...déclarées, tant à l'expédition qu'à la réception , sous la condition d'en donner avis immédiatement et par télégraphe à l'antre administration.... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...plus restreintes en vue de l'amélioration du service des lettres contenant des valeurs déclarées. 10. Chacune des administrations des pays contractants...condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aus administrations intéressées. H. Les pays de l'Union... | |
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