 Les objets désignés dans l'article 5 peuvent être expédiés sous recommandation. 2. Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'envoyeur: 1° du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature ; 2° d'un droit fixe de recommandation...  Reichsgesetzblatt - Page 90by Germany - 1879Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...kilogrammes. Art. 6. Les objets désignés dans l'urlicle S peuvent être expédiés sous recommandation. Tout envoi recommandé est passible, à la charge...fixe de recommandation de 25 centimes au maximum dans Im Etals européens, et de 50 centimes au maximum dans les autres pays, y compris la délivrance d'un... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...ART. 6. — 1. Les objets désignés dans l'article 8 peuvent être expédiés sous recommandation. 2. Tout envoi recommandé est passible, à la charge...fixe de recommandation de 25 centimes, au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. 3. L'envoyeur d'un objet recommandé... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...Авт. 6. — 1. Les objets désignés dans l'article b peuvent être expédiés sous recommandation. 2. Tout envoi recommandé est passible, à la charge...sa nature; 2» d'un droit fixe de recommandation de 28 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. 3. L'expéditeur... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...l'article 5 peuvent etre expe'die's sous recommandation. || 2. Tout envoi recommande' est passible, ä la Charge de l'envoyeur: || 1° du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sä nature; j 2° d'un droit fixe de recommandation de 25 Centimes au maximum, y compris la delivrance... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...Article 6. 1. Les objets désignés dans l'article 5 peuvent être expédiés sous recommandation. 2. Tout envoi recommandé est passible, à la charge...sa nature : 2° d'un droit fixe de recommandation do 25 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépnt à l'expéditeur. 3. L'expéditeur... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...kilogrammes. Art. 6. lies objets désignés dans l'article 5 peuvent être expédiés sous recommandation. Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'envoyeur: 1°. du prix d'aflranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature; 2°. d'un droit fixe de recommandation de... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...kilogrammes. Article 6. Les objets désignés dans l'art. 5 peuvent être expédiés sous recommandation. Tout envoi recommandé est passible, à la charge...maximum dans les Etats européens, et de 50 centimes an maximum dans les autres pays, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt a l'expéditeur.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...kilogrammes. Art. 6, Los objets désignés dans l'article 5 peuvent être expédiées sous recommandation. Tout envoi recommandé est passible, à, la charge...D'un droit fixe de recommandation de 25. centimes au maxiuii:.; dans les Etats européens, et de 50 centimes au maximum dans les autrw pays, y compris la... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...deux kilogrammes. 6. Les objets désignés dans l'art. 5 peuvent être expédiés sous recommandation. Tout envoi recommandé est passible, à la charge...nature ; 2° d'un droit fixe de recommandation de 25 c. au maximum dans les Etats européens, et de 50 c. au maximum dans les autres pays y compris la délivrance... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 882 pages
...passible, ä la charge de l'envoyeur : 1° Du prix d'affranchissement ordinaire de renvoi,selon sä nature. 2° D'un droit fixe de recommandation de 25 Centimes au maximum dans les Etats europeens, et de 50 Centimes au maximum dans les autres pays, y compris la delivrance d'un bulletin... | |
| |
