... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... Reichs-Gesetzblatt - Page 98by Germany - 1879Full view - About this book
| Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu a l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple nolificalion du bureau international a toutes les administrations de l'Union. Art. SI. Sont considérés... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu i l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...une déclaration diplomatique que le gouvernement delaConfédiiralionsuisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les gouvernements des pays... | |
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...présente convention, sauf le саз de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, К dans le troisième cas, par une notifica lion adminislralive, selon la forme indiquée à l'article... | |
| International law - 1907 - 866 pages
...des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées dans les...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notificaliou... | |
| International law - 1907 - 896 pages
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute... | |
| Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litigo prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les Administrations de l'Union. 5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...consacrées dans les deux premiers cas par tine déclaration diplomatique que le gouvernement delà Confédération suisse est chargé d'établir et de...international à toutes les administrations de l'union. ( 5 ) Toute modification ou résolution adop tée n'est exécutoire que trois mois , au moins, après... | |
| United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. ARTICLE 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,... | |
| Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...International à toutes les administrations de l'Union. Art. 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 precédents,... | |
| Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. Article 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,... | |
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