| France - 1829 - 1512 pages
...tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... | |
| 1829 - 412 pages
...caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé... | |
| France - 1827 - 788 pages
...délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... | |
| 1856 - 416 pages
...admises de tout temps; — attendu qu'aux termes dudit article, le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — attendu que le jugement attaqué,... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi aß ns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...tout caractère -de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé... | |
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