 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...d'empêcher des imitations ou des am» gements de pièces dramatiques pour le théâtre de l'autre payi 4- L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première... | |
 | 1856 - 780 pages
...des imitations ou des arrangements de pièces dramatiques pour le lliéàtre de l'autre pays. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...ou cinq actes. Fr. 18 14 9 Id. en trois actes 14 10 8 Id. en deux actes 10 8 6 Id. en un acte ,6 5 4 qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par l'article suivant. ART. 3. — L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années à partir de la première publication... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...en langue morte ou vivante , hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de tonte traduction du même... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...à partir du jour de la première publication de la traducinn de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans... | |
 | 1854 - 246 pages
...d'un ouvrage queleonque, hormis dans les cas et les limites prévus par l'article suivant. ABT. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publieation... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par les dispositions suivantes. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
 | 1855 - 1454 pages
...et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. »Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...Art. 3. « L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années,...de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage... | |
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L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
